Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le Conseil d'administration a adopté, à sa 265e session (mars 1996), le rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Fédération syndicale mondiale (FSM) en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par la France des conventions (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et (no 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947. Les allégations se référaient au contenu et à l'application d'une réglementation relative à la formation, à la certification et aux règles de sécurité (tables de plongée) applicable aux plongeurs-scaphandriers travaillant dans les fermes perlières, adoptée par les autorités de la Polynésie française en 1987. Dans sa réclamation, la FSM, constatant le nombre d'invalidités permanentes ou de décès des plongeurs, considérait que cette réglementation était insuffisante et déficiente. En outre, cette réglementation serait discriminatoire dans la mesure où elle empêche les plongeurs formés en Polynésie d'accéder à des emplois dans les sociétés régies par la réglementation métropolitaine.

En vertu des recommandations figurant au rapport précité, le gouvernement est prié de prendre toutes les mesures appropriées pour que la réglementation territoriale, dont la nécessaire révision est reconnue, soit mise en conformité avec les exigences de la convention no 82, notamment en éliminant les dispositions qui peuvent provoquer des discriminations indirectes et en ajustant la formation des plongeurs aux règles de l'art de la plongée professionnelle. Le gouvernement est en outre prié de fournir dans les rapports sur l'application de la convention des informations détaillées sur l'adoption des textes législatifs et réglementaires auxquels il s'est référé au cours de la procédure en vue de garantir la santé et la sécurité des plongeurs professionnels dans le territoire de la Polynésie française.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]