Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note les indications fournies par le gouvernement dans son rapport de novembre 1997 selon lesquelles le groupe de travail tripartite institué par l'arrêté no 893 du 15 septembre 1992 en vue de mettre en oeuvre la convention no 147 a notamment préparé des dispositions en matière d'inspection du travail et des propositions de diverses normes réglementaires dans le domaine maritime, et que le rapport du groupe de travail sera communiqué au Bureau.

La commission rappelle que dans ses commentaires antérieurs elle a prié le gouvernement de bien vouloir fournir une liste détaillée de la législation assurant l'application de la convention, en particulier par rapport aux conventions énumérées à l'annexe de la convention qui n'ont pas été ratifiées, et de fournir copie des textes qui n'ont pas déjà été communiqués au Bureau. La commission signale que le Bureau a demandé à plusieurs reprises (octobre 1995, juin 1996, janvier 1997) au gouvernement de bien vouloir communiquer copie de ces textes. Tout en notant les indications du gouvernement quant aux travaux du groupe de travail, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer dans les plus brefs délais les textes pertinents assurant l'application de la convention.