Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des indications communiquées en réponse à sa précédente demande directe. Elle relève avec intérêt que des consultations sont entreprises sur chacune des questions visées par l'article 5 de la convention au sein de la Commission consultative tripartite permanente ou par le biais de communications écrites.

La commission espère que le gouvernement fournira dans ses prochains rapports des informations sur la fréquence de ces consultations et précisera la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. Par ailleurs, le gouvernement est prié d'indiquer, ainsi que cela est demandé par le Point VI du formulaire de rapport, s'il a reçu des observations de la part des organisations représentatives auxquelles les rapports sur l'application de la convention sont communiqués.

Enfin, se référant aux rapports antérieurs soumis par le gouvernement, la commission lui saurait gré de transmettre tous procès-verbaux que le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Formation aura produit à la suite des consultations.