Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 1 a). La commission note que la "Smith Act" (18 USC 2385) interdit divers modes d'incitation au renversement du gouvernement par la force ou la violence et prévoit que de tels délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant comporter du travail obligatoire. Bien que ce texte semble rentrer dans les paramètres prévus par la commission au paragraphe 133 de son étude d'ensemble de 1979 sur l'abolition du travail forcé, la commission souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont cette législation est appliquée dans la pratique (notamment à travers des décisions de justice).

Article 1 d) de la convention. La commission demandait précédemment au gouvernement d'indiquer si la violation d'une injonction de ne pas faire grève peut être qualifiée de refus d'exécution d'une décision de justice, entraînant le déclenchement de la procédure judiciaire prévue et l'inculpation puis la condamnation de l'auteur. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les personnes emprisonnées pour participation à des grèves illégales après avoir été condamnées pour refus d'exécution d'une décision de justice sont considérées, conformément au droit et à la pratique des Etats-Unis, comme étant en détention provisoire et ne sont donc pas assujetties au travail pénitentiaire. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir des informations sur l'évolution du droit et de la pratique des Etats-Unis dans ce domaine, en faisant connaître, notamment, les décisions de justice les plus récentes concernant les violations d'une injonction de ne pas faire grève et en précisant la distinction entre refus d'exécution du jugement d'une instance civile et refus d'exécution du jugement d'une instance pénale. Elle le prie également de communiquer copie de telles décisions de justice.