Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient sur les consultations intervenues sur les questions visées à l'article 5 de la convention. Elle a également pris note avec intérêt des comptes rendus des réunions de la Commission tripartite sur les questions internationales du travail que le gouvernement transmet régulièrement au BIT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir ces informations utiles qui lui permettent de mieux apprécier la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Elle espère qu'il pourra indiquer dans ses prochains rapports les consultations entreprises sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence (paragraphe 1 a)) ainsi que sur les rapports dus au titre de l'article 22 de la Constitution de l'OIT sur l'application des conventions ratifiées (paragraphe 1 d)).