Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission avait pris note dans ses commentaires antérieurs que la Direction générale de la marine marchande avait programmé une réforme des règlements sur la sécurité du travail applicables aux ports et qu'elle s'était engagée à effectuer une révision complète du manuel de normes de sécurité et de prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs portuaires. La commission constate avec regret que cette révision n'a pas encore été effectuée et que le gouvernement se borne à réitérer des informations déjà communiquées dans des rapports antérieurs. Etant donné que les textes auxquels le gouvernement se réfère ne permettent pas d'appliquer les dispositions de la convention, la commission veut croire une fois de plus que le gouvernement adoptera très prochainement les mesures nécessaires pour réformer les textes réglementaires et réviser le manuel de normes de sécurité et de prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs portuaires, en prenant en considération chacun des commentaires qu'elle a formulés dans sa demande directe de 1993, afin de garantir l'application des dispositions de la convention.