Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 1999. Elle note que, conformément à l’article 10 du décret-loi n^o147 du 21 avril 1994, la Commission publique du travail et de la sécurité sociale a été transformée en ministère du Travail et de la Sécurité sociale. La commission prend également note de l’information concernant la structure de ce ministère, lequel comporte les directions suivantes: ressources humaines, salaires, sécurité sociale, assistance et prévention sociale, inspection et protection de la main-d’œuvre, affaires juridiques et relations internationales, personnel et cadres, administration interne, ainsi que l’Institut des études et de la recherche sur le travail. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si la création du ministère du Travail et de la Sécurité sociale a débouché sur un fonctionnement plus efficace du système d’administration du travail (article 4 de la convention) et s’il existe des difficultés d’ordre pratique pour mettre en œuvre cette réforme.