Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note le rapport du gouvernement.

La commission rappelle que les commentaires se référaient aux dispositions du projet de loi sur les syndicats concernant la protection des représentants des travailleurs contre la discrimination antisyndicale ainsi que les facilités devant leur permettre d’accomplir leurs fonctions au sein de l’entreprise avec rapidité et efficacité.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la loi n^o 35 sur les syndicats a étéadoptée et promulguée le 31 août 2002. La commission note que le gouvernement a envoyé copie de cette loi mais qu’elle n’a pas été reçue au Bureau. La commission prie le gouvernement d’envoyer à nouveau la loi n^o 35.