Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période 2000-2003, dans lequel celui-ci indique qu’aucun changement n’est à signaler depuis le rapport précédent. De son côté, la CONCAMIN (Confédération des chambres de commerce) rappelle que les employeurs sont tenus d’assurer une formation professionnelle théorique et pratique au moyen, éventuellement, de bourses. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en s’appuyant, comme il l’a fait jusque-là, sur des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes, de même que sur des statistiques à jour concernant le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé.