Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement au sujet des mesures prises pour la mise en œuvre de la convention ainsi que de la copie de la loi n^o 174 de 1968, dans sa teneur modifiée jusqu’en 2002, sur l’inspection étatique de la sécurité au travail.

La commission prend également note des informations diffusées par le site gouvernemental Internet au sujet du développement de la politique nationale de l’emploi. Elle note en particulier avec intérêt la création du Conseil gouvernemental pour le développement des ressources humaines et l’adoption de la Stratégie de développement des ressources humaines par résolution gouvernementale n^o 210 du 3 mars 2003. Notant que le Conseil susmentionné est principalement chargé d’initier, de coordonner et de garantir une coopération entre les autorités de l’administration centrale de l’Etat, les organes des gouvernements locaux chargés d’attributions relatives au domaine du développement des ressources humaines, les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres structures et personnes physiques compétentes; notant par ailleurs que le projet de programme pour la mise en œuvre de la Stratégie de développement des ressources humaines sera soumis au gouvernement fin mars 2004, la commission prie le gouvernement de fournir, pour la période couverte par son prochain rapport, des informations sur toute évolution du système d’administration du travail comme demandé sous chacun des articles ainsi que par les Points III à VI du formulaire de rapport de la convention.