Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

En réponse aux précédents commentaires de la commission le priant de bien vouloir indiquer si les travailleuses qui ne remplissent pas la condition de stage nécessaire pour bénéficier des prestations de maternité perçoivent des prestations appropriées par prélèvement sur des fonds publics (dans le cadre d’un système d’assistance, par exemple), le gouvernement précise que la condition de stage, posée par l’article 25 de la loi du 12 juin 1967 portant Code des prestations familiales, ne cadre plus avec les réalités économiques du pays et devrait par conséquent être révisée après la réforme en cours du système de sécurité sociale du pays. La commission prend note de ces informations. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés à cet égard.