Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, toutes informations disponibles sur l’application pratique de la convention, concernant en particulier le contrôle de l’application de la législation en matière de salaire minimum, le travail des organismes consultatifs chargés des questions de salaire minimum et tous autres détails susceptibles de permettre à la commission de mieux comprendre les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées par le gouvernement dans l’accomplissement de ses obligations découlant de la convention.