Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002. Elle note ainsi que l’enquête sur la population active chiffre le chômage à 6,6 pour cent (en 2001). L’écart entre chômage urbain et chômage rural continue de se creuser: en 2001, le premier s’établissait à 11,7 pour cent contre 2,4 pour cent pour le second. Le taux de chômage chez les personnes ayant un faible niveau d’instruction reste assez limité (4 pour cent contre 3,9 pour cent chez les personnes hautement qualifiées en 2001). Le chômage de longue durée (presque la moitié des chômeurs en 2001) reste important. Le chômage chez les jeunes est trois fois plus élevé que chez les adultes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière également d’indiquer de quelle manière les données recueillies sont utilisées pour revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale cordonnée, les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs fixés par la convention.

2. Le gouvernement indique que, depuis 2001, les mesures en matière d’emploi sont prises dans le cadre d’un programme national annuel prévoyant des objectifs de protection sociale précis. Ce programme s’articule selon diverses mesures d’incitation à l’emploi qui sont définies par la loi. Il est centré sur les groupes ayant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail. En 2002, ce programme, défini par la loi n^o 76/2002, avait notamment pour objectifs de réduire le chômage et ses conséquences sociales, d’améliorer la structure de l’emploi par branche économique et zone géographique, d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre en tenant compte des changements structuraux et en préservant l’égalité de chances sur le marché du travail. Aujourd’hui, le programme national d’action tend en outre à une progression du niveau de l’emploi à travers l’accès à l’emploi de 250 000 personnes appartenant à certaines catégories désavantagées: jeunes, chômeurs de longue durée, personnes handicapées, personnes libérées et membres de la minorité rom. La commission apprécierait d’être tenue informée des résultats de cette politique et de ces programmes, notamment du nombre et de la nature des emplois stables auxquels les catégories de travailleurs susmentionnées auront accédé.

3. Le gouvernement déclare que les services de formation professionnelle des adultes sont assurés par l’Agence nationale pour l’emploi, qui possède un réseau de 15 centres, répartis dans 14 départements, cinq centres régionaux de formation professionnelle des adultes, trois fondations germano-roumaines, un centre de zone destinéà la formation professionnelle des jeunes chômeurs et plusieurs offices de formation professionnelle des centres pour l’emploi des départements et de la commune de Bucarest. Le gouvernement explique que le Programme national de formation professionnelle mis en œuvre par l’Agence nationale pour l’emploi a été conçu en partant de la demande de main-d’œuvre, des types de formation professionnelle disponibles au niveau national et au niveau local et des prévisions de développement économique et social. Au cours de l’année 2001, grâce à 720 cours de formation professionnelle, 17 147 personnes ont obtenu un emploi. La commission apprécierait de continuer de recevoir des informations concernant l’impact sur l’emploi des activités déployées par l’Agence nationale pour l’emploi dans le domaine de la formation professionnelle et, d’une manière plus générale, sur l’action menée par le gouvernement pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

4. Article 3. La commission prend note des informations concernant la structure tripartite de l’Agence nationale pour l’emploi. Se référant à ses demandes antérieures, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur les procédures adoptées pour assurer la consultation de l’ensemble des représentants des milieux intéressés par les politiques de l’emploi et, en particulier, des représentants des travailleurs et des employeurs, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières».