Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission se réfère à son observation au titre de la même convention et demande des précisions supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Champ d’application. L’article 110 de la loi de 2003 sur le travail prévoit que l’étendue et la nature du travail des concierges ainsi que leur repos hebdomadaire seront établis dans une réglementation qui sera élaborée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une telle réglementation a été adoptée et quelles sont les dispositions qui garantissent l’octroi d’un repos hebdomadaire à ces travailleurs soumis à l’article 110 de la loi sur le travail. Dans le cas où une réglementation a été adoptée à ce propos, prière d’en fournir copie avec le prochain rapport du gouvernement.