Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et note en particulier que le pays procède actuellement à une révision majeure de toute la législation nationale relative au travail.

Dans ses derniers commentaires, la commission avait prié le gouvernement de la tenir informée de tous progrès réalisés dans l’adoption des amendements qui visent à abroger l’article 42 de la loi sur les relations professionnelles ainsi que l’article 52 de la loi sur les services publics (conciliation et arbitrage), qui confèrent aux autorités le pouvoir discrétionnaire d’annuler des sentences arbitrales ou de déclarer nulles et non avenues des conventions salariales lorsque celles-ci sont jugées contraires à la politique gouvernementale ou à l’intérêt national.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, il est prévu que ces articles soient amendés par l’article 32 du projet de loi sur les relations professionnelles, 2003, qui dispose que le ministre est habilité, au nom de l’Etat, à faire appel d’une sentence ou d’une ordonnance (y compris d’une sentence ou d’une ordonnance prononcée par consentement) ou de l’homologation d’un accord, au motif que l’adoption de cette sentence ou de cette ordonnance, ou l’homologation de cet accord, est contraire à l’intérêt public.

Notant que l’article 32 du projet de loi sur les relations professionnelles de 2003 constitue une certaine amélioration concernant les questions soulevées ci-dessus, la commission observe que cet article confère au ministre du Travail un vaste pouvoir pour évaluer les conventions collectives en fonction de l’intérêt public. Rappelant que les dispositions législatives ne sont compatibles avec la convention que si elles se bornent à prévoir que l’approbation peut être refusée si la convention collective est entachée d’un vice de forme ou ne respecte pas les normes minima prévues dans la législation générale du travail (voir l’étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 251), la commission demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour que l’article 32 du projet de loi sur les relations professionnelles, 2003, soit conforme avec ce principe. Elle espère que l’assistance technique du BIT qui est en cours contribuera à la résolution de cette question.

Enfin, la commission note que le projet de loi sur les relations professionnelles semble instaurer un système d’arbitrage obligatoire en cas d’échec de la procédure de conciliation entre des parties. La commission rappelle qu’en général, l’arbitrage obligatoire ne devrait être possible que dans le cadre de services essentiels au sens strict du terme.