Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission note que, selon le gouvernement, il n’y a eu, que ce soit dans la législation ou dans la pratique, aucun changement qui aurait pu avoir une incidence au regard de la convention. Elle rappelle que ses commentaires précédents traitaient des points suivants:

a)  la nécessité de modifier l’article 11(3) de la loi sur les syndicats de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du Greffe par rapport à l’enregistrement des syndicats; et

b)  la nécessité de modifier l’article 25 de la loi sur les syndicats de manière à limiter les pouvoirs en vertu desquels le Greffe peut faire des investigations dans les comptes des syndicats.

De plus, la commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur toutes circonstances relatives à la conduite d’une grève dans lesquelles la loi sur l’ordre public aurait été appliquée toutes ces dernières années.

La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les points susmentionnés.