Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à son observation précédente.

Concernant sa demande relative à la modification des articles 6 (2) et 166 du Code du travail, qui permettent d’imposer une amende de 50 000 à 500 000 francs aux membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat non enregistré qui se comporteraient comme si le syndicat avait été enregistré, la commission se réfère à l’observation qu’elle a formulée dans le cadre de l’examen régulier de la convention n^o 87.