Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003. Elle note en particulier que la révision de la législation du travail a été soumise à des consultations approfondies dans le cadre du Comité permanent pour la conciliation sociale (SCSC). Prière de continuer à fournir des informations sur les activités du SCSC touchant aux questions couvertes par la convention.

2. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2, de la convention), sur la fréquence des consultations ayant trait aux questions couvertes par la convention (article 5, paragraphe 2), et sur toutes consultations qui auraient pu avoir lieu avec les organisations représentatives sur la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).