Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Publication d’un rapport annuel. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission regrette de constater que le rapport du gouvernement ne fait pas état de nouvelles dispositions qui auraient été prises afin d’assurer la publication dans les délais prescrits par l’article 20 de la convention d’un rapport annuel de l’inspection contenant les informations requises par l’article 21. Eu égard à l’importance qui s’attache à ce qu’un tel rapport soit publié à intervalle régulier afin, notamment, de permettre d’évaluer l’efficacité dans la pratique des activités d’inspection, la commission espère que le gouvernement assurera, dans un proche avenir, la publication de ce rapport et sa communication au BIT, conformément aux dispositions de la convention.