Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en indiquant par exemple le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention, et en fournissant des statistiques, lorsque celles-ci seront disponibles, sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, ainsi que sur l’importance économique du secteur de la pêche; des copies des publications ou études des organismes publics, tels que l’Institut national de la pêche (INP), portant sur les ressources humaines du secteur; ou encore des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises.