Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence et dans le cadre des cas n^os 2203, 2241, 2295, 2341, 2361, 2413, 2445 et 2482 en instance devant le Comité de la liberté syndicale.

La commission prend également note de la réponse du gouvernement aux commentaires formulés par UNSITRAGUA en date du 26 août 2005 dont elle avait pris note lors de ses commentaires antérieurs et qui se réfèrent essentiellement à des questions déjà soulevées par la commission et traitées dans des cas examinés par le Comité de la liberté syndicale. A cet égard, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles UNSITRAGUA a accepté l’invitation du gouvernement de faire état de toutes les plaintes en instance devant les organes de contrôle de l’OIT; l’organisation a donc fourni une liste des affaires qui seront analysées par le gouvernement.

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 12 juillet 2006, qui se réfèrent: 1) au climat de violence dans lequel, dans certains cas, les syndicalistes doivent mener leurs activités syndicales; 2) au licenciement de travailleurs qui tentent de constituer des syndicats ou de négocier collectivement; 3) à la circulation de listes noires; 4) à l’intimidation de syndicalistes de la part des employeurs; 5) la lenteur de l’administration de la justice; et 6) la faible quantité de conventions collectives signées dans les maquilas. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à cet égard.

La commission prend note des déclarations de caractère général du gouvernement selon lesquelles des efforts sont entrepris au niveau institutionnel afin de garantir le respect administratif et législatif des observations de la commission d’experts. Le gouvernement souligne que l’aspect travail est essentiel pour l’application avec succès du Traité de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis qui est entré en vigueur en avril 2005. Dans le cadre de ce traité a été élaboré le document «Construisant sur le progrès: renforçant le respect et les capacités» qui contient des recommandations et moyens concrets visant à accélérer et améliorer le respect des lois et des institutions du travail et qui identifie six domaines de priorités d’action destinés à améliorer les droits des travailleurs, y compris le renforcement du système judiciaire en matière du travail et des garanties de protection contre la discrimination sur le lieu de travail. Le gouvernement ajoute que, par l’intermédiaire du projet «Respecter et gagner», appuyé par le gouvernement des Etats-Unis, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale s’est consacré à la diffusion par forme écrite, radiodiffusion et Internet du Code du travail, des conventions fondamentales et de l’installation du Bureau de règlement alternatif des différends. Par ailleurs, dans ce cadre, et grâce aux donations du département du Travail américain, le bureau sous-régional d’Amérique centrale de l’OIT exécutera un projet «Renforcement de la justice du travail en Amérique centrale et en République dominicaine».

Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires internationales du travail, a entamé un processus de formation sur l’OIT et sur les engagements de l’Etat quant aux conventions ratifiées, destiné aux juges du travail et aux chambres d’appel de la Cour suprême de justice, au Bureau spécial des délits contre les journalistes et syndicalistes du ministère public, ainsi qu’aux institutions gouvernementales. La commission tripartite, ou sa Sous-commission des réformes juridiques, continue à se réunir périodiquement et tente de répondre, de manière consensuelle, aux commentaires de la commission d’experts. De plus, de grandes réussites ont été atteintes comme: la programmation de réunions bimensuelles de la sous-commission tripartite des réformes juridiques; des propositions concernant la procédure de jugement sur les fautes professionnelles; et le maintien d’une communication constante avec la Commission du travail du Congrès de la République afin d’approuver les propositions d’origine tripartite. Le gouvernement a mis sur pied un mécanisme d’intervention rapide des cas, dans le cadre duquel se sont tenues huit réunions conciliatoires, chacune sur des cas de violation de la liberté syndicale. Finalement, le gouvernement signale que le Premier vice-ministre du Travail s’est réuni périodiquement avec les représentants des organisations syndicales et d’employeurs afin d’établir un mécanisme constant de dialogue destiné à rechercher le consensus.

La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle soulève des problèmes relatifs à l’exercice des droits syndicaux en pratique.

Non-respect des sentences de réintégration de syndicalistes licenciés. La commission note que le gouvernement indique que, après avoir consulté les jugements du travail en la matière, il n’a pas trouvé de requêtes de réintégration en suspens: cependant, il ajoute que devant la chambre de amparo et des jugements préalables de la Cour suprême de justice il existe des actions en amparo suspensives contre des jugements ordonnant la réintégration.

Lenteur des procédures relatives aux sanctions pour infraction à la législation du travail. La commission note que, selon le gouvernement, la Commission extraordinaire de réformes du secteur judiciaire a rendu un arrêt favorable à la réforme de 12 articles de la loi sur les amparos et la constitutionnalité avec pour but d’accélérer les procédures, d’obtenir une protection plus efficace des droits fondamentaux de la personne, ainsi que de meilleures garanties pour ceux qui ont recours à la justice. Le Congrès de la République a approuvé en troisième lecture la discussion et l’approbation des réformes de la loi, laquelle a été envoyée pour avis à la Cour constitutionnelle. Le gouvernement ajoute que, selon les informations statistiques dont dispose la Cour suprême de justice, il n’existe pas de plaintes sur la lenteur des procédures relatives aux sanctions pour infraction aux lois du travail. La commission observe néanmoins que les organisations syndicales ont signalé cette lenteur.

Nécessité de promouvoir les droits syndicaux (en particulier la négociation collective), notamment dans le secteur des maquilas. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il existe un projet de politique nationale de consultation gratuite pour les travailleurs qui désirent s’organiser en syndicats qui consiste en quatre phases: 1) l’élaboration de matériel didactique sur la liberté syndicale; 2) la formation des fonctionnaires de la Direction générale du travail en matière de droits collectifs du travail et droit administratif; 3) l’établissement d’un service de conseils juridiques gratuits au siège central du ministère du Travail et dans ses bureaux régionaux; 4) l’évaluation du fonctionnement et de la continuité du projet. Le gouvernement ajoute que, depuis 2003, dix inspecteurs du travail spécialisés dans le secteur des maquilas ont été formés et qu’une unité spéciale se charge des plaintes et différends du travail. Le gouvernement se réfère également à l’existence d’une instance de prévention de conflits dans la maquila, dont la principale fonction consiste dans la coordination d’actions informatives sur les droits liés au travail à l’intention des travailleurs, gérants et autres administrateurs de la maquila. Le gouvernement signale également qu’en août 2006 un séminaire tripartite s’est tenu sur les droits syndicaux et liés au travail dans le secteur de la maquila avec le soutien du bureau sous-régional de l’OIT. Selon le gouvernement, il existe actuellement huit syndicats de l’industrie textile dans la maquila, et trois conventions collectives ont été signées dans le secteur. En outre, entre janvier et mars 2006, deux syndicats ont été enregistrés dans ce secteur, qui comptent respectivement 24 et 26 affiliés.

Nombreux licenciements de syndicalistes et violation de conventions collectives. La commission note que le gouvernement fournit des informations générales sur le nombre et l’état des plaintes présentées dans les différentes régions et zones franches d’exportation. La commission prend également note des déclarations du gouvernement selon lesquelles la Commission tripartite des affaires internationales du travail a promu l’établissement d’un mécanisme d’intervention rapide en cas de plaintes relatives aux droits syndicaux, dans le cadre duquel neuf cas ont été entendus en 2005, et quatre en 2006. Par ailleurs, le gouvernement communique les informations soumises par les divers tribunaux du travail montrant que, par exemple, dans un tribunal on compte 241 procès en cours relatifs à des réintégrations, fins de contrats de travail et représailles. Cependant, la commission note par exemple que deux plaintes concernant la discrimination antisyndicale dans le secteur privé et cinq dans le secteur municipal ont été déposées auprès de la VI^e Chambre régionale de Quetzaltenango du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. S’agissant des licenciements de syndicalistes, on note 25 plaintes dans le secteur privé et 18 dans le secteur municipal. S’agissant de la non-application des conventions collectives, on compte deux plaintes dans le secteur privé et 18 dans le secteur municipal. Selon les informations des tribunaux mentionnés, il n’existe pas dans les registres de cas de violation de conventions collectives. Enfin, 16 plaintes ont été déposées concernant les zones franches.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des commentaires présentés par diverses organisations syndicales nationales et internationales et elle a souligné le nombre très élevé de licenciements de syndicalistes et les violations récurrentes du droit de négociation collective, y compris dans le secteur public.

Insuffisance de garanties en cas de licenciements de fonctionnaires (art. 79 de la loi sur le service civil; art. 80 du règlement concernant cette loi; décret n^o 35-96 modifiant le décret n^o 71-86 du Congrès de la République et accord gouvernemental n^o 564-98 du 26 août 1998). La commission note que, selon le gouvernement, les personnes affectées peuvent former un recours administratif devant la Chambre nationale du service civil (art. 79 et 80 de la loi sur le service civil et son règlement) et saisir en appel les tribunaux judiciaires conformément à la législation du travail.

Nécessité pour le Code de procédure du travail de faire l’objet de consultations en profondeur avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Code de procédure du travail n’est pas à l’ordre du jour de la Commission tripartite des affaires internationales du travail, ou de la Sous-commission tripartite des réformes juridiques, et qu’il ne compte sur l’appui d’aucun secteur car il n’existe aucune volonté de proposer des consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.

Statistiques. La commission prend note des abondantes informations statistiques soumises par le gouvernement concernant les plaintes provenant du secteur syndical contre des employeurs du secteur public ou privé dans les diverses régions du pays, lesquelles concernent l’année 2005 et le début de l’année 2006, ainsi que les cas relatifs à la maquila en 2004, 2005 et début 2006.

De manière générale, la commission observe qu’il ressort des nombreuses données statistiques communiquées que la majorité des plaintes concernent le secteur privé, même si elles restent importantes dans le secteur public. Les faits dénoncés concernent principalement: la violation des conventions collectives, l’ingérence des employeurs, des actes antisyndicaux dans le cadre de la constitution de syndicats et des licenciements antisyndicaux. Dans la plupart des cas, les procédures ont abouti à des conciliations ou au retrait des plaintes. La commission observe que le nombre de sanctions est très faible; de fait, le gouvernement, dans ses statistiques, se réfère à un seul cas de sanctions.

Projet de loi de réforme du service civil. La commission note que, selon le gouvernement, le projet de loi de réforme du service civil a fait l’objet de larges consultations avec tous les secteurs de la société, qu’il a été envoyé au Congrès en novembre 2005, mais que la Commission du travail au Congrès a émis un avis défavorable sur le projet.

Mission technique. Tout en prenant note des mesures adoptées par les autorités et des résultats du dialogue au sein de la commission tripartite, la commission réitère sa préoccupation devant la persistance des problèmes soulevés depuis des années. A cet égard, la commission accueille positivement l’acceptation récente par le gouvernement d’une mission technique dans le pays et exprime le ferme espoir que cela aidera le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec les exigences de la convention. La commission demande au gouvernement de la tenir informée à ce propos.

Dans l’attente de la mission acceptée par le gouvernement, la commission ne procédera pas à un examen détaillé des questions en suspens. La commission souhaite cependant se référer aux conclusions de la Commission de la Conférence qui a prié le gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour rendre rapidement la législation et la pratique nationales entièrement conformes à la convention, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et l’a prié de prendre de nouvelles mesures pour protéger efficacement les droits des travailleurs des zones franches d’exportation qui découlent de la convention.

La commission estime que le gouvernement devrait fournir à la mission technique et à la commission des informations additionnelles sur les questions mises en exergue dans la présente observation, y compris des statistiques sur des conventions collectives et renseignant sur la couverture et le taux de syndicalisation, ainsi qu’une évaluation dans le cadre de la commission tripartite de certains points en particulier qui, dans le système institutionnel de défense des droits syndicaux, restent déficients.