National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datés du 10 août 2006, qui se réfèrent à des questions législatives faisant déjà l’objet d’un examen par la commission ainsi qu’à l’application de la convention dans la pratique. A cet égard, la CISL dénonce les violences et les arrestations dont ont fait l’objet de nombreux travailleurs syndiqués d’une entreprise du secteur pétrolier en septembre 2005. La commission demande au gouvernement de lui adresser ses observations à ce sujet.
En outre, la commission prie le gouvernement de lui faire parvenir, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, ses commentaires sur l’ensemble des questions soulevées dans son observation de 2005 (voir observation de 2005, 76e session).