Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 2 et 6 de la convention. Dépassement de la durée normale de travail – heures supplémentaires. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs aux observations formulées par le Syndicat des opérateurs des stations de production et puits, et des gardiens de l’entreprise municipale de l’eau et de ses annexes (SITOPGEMA), la commission note l’arrêt n^o 1088-2004-561 du tribunal du travail et de la prévision sociale du 16 avril 2008. Cette décision déboute le syndicat de sa demande en paiement des heures supplémentaires sur la base de l’accord du conseil municipal du 18 décembre 1995 qui approuve le règlement intérieur du travail du personnel non soumis aux limitations de la journée ordinaire de travail de l’entreprise municipale de l’eau de la ville de Guatemala (EMPAGUA). La commission note également l’indication de la direction administrative de l’EMPAGUA selon laquelle l’accord susmentionné prévoit une journée de travail de vingt-quatre heures suivie de quarante-huit heures de repos pour les travailleurs de carrière non soumis aux limitations de la journée ordinaire de travail, soit une durée hebdomadaire de travail de 72 heures. A cet égard, la commission se voit obligée de rappeler que la convention pose une double limite cumulative à savoir 8 heures par jour et 48 heures par semaine. Elle ne permet de dérogations à ces durées maximales que dans des circonstances limitées et bien définies, à savoir: i) répartition de la durée du travail sur la semaine (article 2 b)); ii) calcul de la durée du travail en moyenne sur une période de trois semaines en cas de travail par équipes (article 2 c)); iii) processus nécessairement continus dans la limite de 56 heures par semaine (article 4); iv) calcul de la durée du travail en moyenne dans des cas exceptionnels (article 5); v) dérogations permanentes (travaux préparatoires, complémentaires ou intermittents) et temporaires (surcroît de travail extraordinaire) (article 6). La commission souhaite également se référer aux paragraphes 85 à 168 de l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée en 2005 sur les conventions n^os 1 et 30 concernant la durée du travail, qui offrent une analyse détaillée des prescriptions de la convention relatives à la répartition de la durée du travail et aux dérogations autorisées. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été consultées avant l’adoption du règlement intérieur du travail mentionné ci-dessus par l’autorité publique, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la convention et prie instamment le gouvernement de revoir toute réglementation prévoyant des journées de travail de 24 heures, ceci étant manifestement contraire aux principes les plus élémentaires de cette convention.

Par ailleurs, s’agissant des observations faites en août 2003 par l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse. Elle rappelle que, selon ces observations, un certain nombre d’entreprises fixaient des objectifs de production ne pouvant être atteints qu’au prix de journées de travail dépassant parfois 12 heures en payant néanmoins le salaire minimum ou un salaire calculé à la pièce, et ce conformément à l’article 88(b) du Code du travail. En outre, le syndicat faisait remarquer que, dans les entreprises industrielles, le personnel chargé de la sécurité pouvait alterner des périodes de vingt-quatre heures de travail et de repos, et que le ministre du Travail autorisait les conventions collectives acceptant ces conditions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état actuel de la situation ainsi que toute remarque qu’il jugerait pertinente à cet égard.

Enfin, la commission note que l’article 122 du Code du travail, qui prévoit que la journée de travail incluant les heures supplémentaires ne peut dépasser douze heures, n’a toujours pas été modifié et qu’il ne détermine pas les circonstances dans lesquelles il peut être recouru aux heures supplémentaires ni le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être autorisées dans chaque cas. Elle note avec regret que la question de l’harmonisation de l’article 122 du Code du travail avec les dispositions de la convention est soulevée depuis de nombreuses années sans qu’aucun progrès n’ait été constaté. A cet égard, la commission rappelle que, dans un précédent rapport, le gouvernement avait indiqué que le sous-comité tripartite sur les réformes légales allait discuter des modifications à apporter à cet article du Code du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions présentées par le sous-comité. Elle espère que les mesures nécessaires seront prises sans plus tarder afin de mettre l’article 122 du Code du travail en pleine conformité avec les dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]