Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Le gouvernement déclare dans son rapport que la législation nationale, notamment le Code du travail, la loi n^o 67-LF-7 du 12 juin 1967 portant Code des prestations familiales et le Statut général de la fonction publique va, d’une manière générale, au-delà des dispositions de la convention. De ce fait, en avril 2008, les experts de la Commission interministérielle chargée de l’évaluation et du suivi de l’application des conventions de l’OIT ont recommandé au gouvernement de ratifier la convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission observe que cette recommandation s’inscrit dans les objectifs de réforme de la sécurité sociale au Cameroun que le gouvernement poursuit actuellement en vue de moderniser le système et renforcer la protection dans le domaine de la sécurité sociale. La commission encourage le gouvernement à mettre ses engagements internationaux en conformité avec le niveau de protection offert par la législation nationale en ratifiant la convention n^o 183 qui représente la convention la plus à jour en la matière. La commission réitère également l’espoir que le gouvernement sera attentif à la situation des travailleuses qui ne remplissent pas la condition de stage de six mois prévue par l’article 25 de la loi n^o 67-LF-7 et les articles 6 et 26 de l’arrêté n^o 007/MTLS/DPS du 14 avril 1970 pour l’octroi des indemnités journalières de maternité afin d’envisager la possibilité de leur fournir des prestations appropriées par prélèvement sur des fonds publics (dans le cadre d’un système d’assistance, par exemple).