Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement indique dans son rapport reçu en octobre 2007 qu’il a été créé un ministère de la Coordination du développement social, avec pour mission de planifier les actions conjointes des ministères dans le domaine social. Le gouvernement explique que l’Equateur est un pays où les moyens de production tels que la terre et le crédit sont mal répartis et où les individus n’ont que leur force de travail pour tout actif réel leur permettant de s’insérer dans la vie active et de surmonter la pauvreté. La commission observe que les chiffres de l’emploi concernant la période janvier-août 2007 pour les régions de Cuenca, Guayaquil et Quito révèlent un taux de chômage de 9,8 pour cent (inférieur aux 10,3 pour cent enregistrés pour la période correspondante de 2006), valeur qui est principalement la résultante d’une expansion de l’emploi mais aussi d’une légère chute du taux de participation. D’après les chiffres publiés par le BIT dans Panorama Laboral 2008, la progression de la demande d’emplois, notamment dans le commerce, est due à une expansion de la demande interne. On constate également une baisse du taux de sous-emploi passant de 48,2 pour cent en 2006 à 42,6 pour cent en 2007. Face à une situation de l’emploi qui est préoccupante, la commission avait demandé que le gouvernement communique des informations sur les liens qui ont été établis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt des 11 lignes d’action du ministère du Travail et de l’Emploi évoquées dans le rapport:

–           restauration du dialogue social;

–           élimination des disparités dans les rémunérations minimales de base;

–           application d’un système moderne de statistiques du travail;

–           orientation vers une formation professionnelle intensive;

–           élimination de la sous-traitance et des autres formes de précarisation du travail;

–           intégration des personnes ayant un handicap et des personnes affectées par le VIH/sida;

–           élimination progressive du travail des enfants;

–           mise en place de programmes d’emploi en faveur des jeunes;

–           harmonisation de l’offre de formation professionnelle par rapport au Plan national d’intégration économique;

–           mise en œuvre du Plan national concernant la santé et la sécurité au travail;

–           application stricte des normes et des droits consacrés par les conventions internationales du travail ratifiées.

Compte tenu de ce qui précède, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays, ainsi que la mesure dans laquelle les moyens spécifiques susvisés ont été pris et, le cas échéant, s’ils ont contribué à la création d’emplois durables en faveur des catégories les plus vulnérables de travailleurs (comme les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux).

2. Chômage chez les jeunes. Le gouvernement déclare qu’il n’y avait pas, jusqu’en 2006, de politique de l’emploi conçue pour faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à un plan national pour l’emploi des jeunes, qui prévoit des projets s’adressant aux jeunes qui créent leur propre entreprise ainsi que des programmes de stages non rémunérés dans le secteur public pour des étudiants de niveau universitaire (par exemple le programme «Mi Primer Empleo»). La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre le plan national pour l’emploi des jeunes et sur les résultats atteints.

3. Chômage et secteur informel. Le gouvernement indique que le sous-emploi en milieu urbain touchait près de 45,31 pour cent de la population économiquement active en mars 2007, c’est-à-dire que près de 2 millions de personnes se trouvaient alors occupées à des tâches relevant du secteur informel ou de l’emploi précaire, n’assurant tout naturellement pas de revenus stables et ne permettant pas non plus d’être affilié à l’Institut équatorien de sécurité sociale et de bénéficier d’un emploi stable et de prestations sociales. D’après Panorama Laboral, l’emploi salarié en Equateur relève à plus de 70 pour cent du secteur informel. La commission demande que le gouvernement indique dans son prochain rapport quels sont les programmes qui se sont révélés les plus efficaces en termes de création d’emplois productifs pour les travailleurs en situation de précarité et pour ceux qui relèvent de l’économie informelle.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement évoque à nouveau les consultations menées sous l’égide du Conseil national du travail et la participation des citoyens à travers les assemblées populaires, qui s’adressent directement au gouvernement national pour exprimer leurs avis sur diverses questions tant économiques que sociales. La commission réitère l’importance qui s’attache à ce que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des informations illustrant de quelle manière le Conseil national du travail, et éventuellement les assemblées populaires, participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme le prévoit la convention. Pour pouvoir évaluer la manière dont cette importante disposition de la convention est appliquée, la commission souhaiterait disposer d’informations assez détaillées et assez complètes pour déterminer si les mesures adoptées tenaient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris de ceux qui travaillent dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.