Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement sur l’application de la convention n’a pas été reçu. Tout en prenant note des rapports annuels d’activité des services d’inspection du travail de 2006 et 2007 reçus au BIT, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

Nécessité de mesures d’ordre législatif, structurel et budgétaire pour assurer un fonctionnement efficace du système d’inspection du travail. La commission relève que, selon le rapport de la deuxième rencontre méthodologique des chefs de département provinciaux de l’inspection du travail (4-5 mai 2005), l’inspection du travail souffre d’un certain nombre de carences et de dysfonctionnements empêchant son fonctionnement efficace: l’absence de textes d’application du Code du travail, l’absence de structure d’inspection du travail dans les directions provinciales du Huambo et Namibe; la trop faible coopération des autorités judiciaires et financières provinciales; l’insuffisance manifeste de la part du budget destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des services d’inspection. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que ces carences soient rapidement corrigées par:

i)      l’identification des domaines de la législation nécessitant l’adoption de textes réglementaires pour leur traduction dans la pratique et les consultations tripartites en vue de l’élaboration des dispositions pertinentes;

ii)     la mise en œuvre de mesures favorisant une coopération effective et utile entre les services d’inspection du travail et d’autres organes et institutions publics ou privés;

iii)    la détermination des prévisions budgétaires utiles au fonctionnement normal des services d’inspection tenant compte des besoins de carburant, de matériels et consommables de bureau, ainsi que d’autres dépenses fonctionnelles courantes (loyer, maintenance des locaux, alimentation en eau, électricité, téléphone, etc.).

La commission saurait gré au gouvernement de faire état dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans ce sens, ainsi que des difficultés rencontrées.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.