Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 9 de la convention. Compensation des congés en cas de résiliation du contrat de travail. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires formulés au titre de la convention n^o 52.

Article 10. Système d’inspection. La commission note les observations de la Confédération générale du travail (CGT), datées du 19 août 2008 et transmises au gouvernement le 19 septembre 2008, relatives aux problèmes d’inspection dans le secteur agricole dus au manque d’effectifs de l’inspection du travail. La CGT indique qu’en octobre 2007 puis en juillet 2008, elle a demandé l’introduction d’une réforme visant à renforcer le rôle de l’inspection du travail du ministère de la Protection sociale, sans résultat. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il jugerait pertinent à cet égard.