Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76) a été amendée par la loi (A1237) de 2005. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2 de l’ordonnance abandonne l’ancienne définition du terme «travailleur», qui avait pour effet de limiter le champ d’application de l’ordonnance aux seuls travailleurs manuels au profit de la notion de «salarié» entendue dans un sens large incluant, sans exception, tous les travailleurs non manuels dont le salaire mensuel n’excède pas 2 500 ringgit (environ 740 dollars des Etats-Unis) par mois, ainsi que tous les travailleurs manuels, indépendamment de leur rémunération. Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel», la commission prie le gouvernement d’indiquer le moyen par lequel le droit au repos hebdomadaire est assuré à l’égard des travailleurs non manuels qui sont employés dans des établissements industriels et dont le salaire mensuel est supérieur à 2 500 ringgit.

En outre, rappelant que la convention prescrit que le repos hebdomadaire doit être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel d’un même établissement et doit coïncider, autant que possible, avec les jours de repos consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à ces principes en droit comme en pratique.

Article 5. Repos compensatoire. La commission note que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak prescrit une majoration de la rémunération mais ne prévoit pas de repos compensatoire pour les travailleurs qui ont été ainsi privés de leur jour de repos hebdomadaire. Rappelant que cet article de la convention prévoit que des périodes de repos compensatoire doivent autant que possible être accordées aux travailleurs qui ont dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, la commission demande que le gouvernement étudie la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet à cette prescription de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 2 706 lieux de travail ont été contrôlés en 2008 par le Département du travail du Sarawak et que ces contrôles n’ont révélé aucune violation de la législation dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations à jour et concrètes sur l’application de la convention dans la pratique en fournissant, par exemple, des précisions sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports de l’inspection du travail portant sur le repos hebdomadaire, des exemples de conventions collectives comportant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration a décidé que la ratification des conventions classées comme étant à jour, y compris la convention (n^o 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), 1957, devait être encouragée en tant que ces instruments continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17 et 18). La commission invite donc le gouvernement à étudier la possibilité de ratifier la convention n^o 106, notamment du fait que la législation pertinente est d’application générale couvrant l’industrie et le commerce, et de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.