Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des indications communiquées par le gouvernement dans un rapport transmis en août 2008 en réponse aux questions soulevées dans la demande directe de 2007. Le gouvernement déclare que la stabilité du cadre macroéconomique est considérée comme une condition préalable et essentielle pour bâtir une économie saine et qu’elle offre plus de visibilité aux investisseurs nationaux et internationaux, en améliorant l’attractivité de l’économie marocaine et, partant, du potentiel de création d’emplois. Le gouvernement fournit également les résultats positifs obtenus en 2006 par l’économie marocaine, parmi lesquels une baisse du chômage, de 11,5 pour cent en 2005 à 9,7 pour cent en 2006. Les efforts engagés ont eu en effet un impact positif sur la réduction de la pauvreté, dont le taux a baissé de 6,3 points entre 2001 et 2007. Le taux de pauvreté relative est ainsi passé de 15,3 pour cent en 2001 à 9 pour cent en 2007. La commission note que 1,7 million de Marocains sont sortis de la pauvreté, et 1,2 million des conditions de vulnérabilité. En 2008, malgré la crise, la croissance économique s’est établie à 5,8 pour cent. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fera également état des politiques monétaire, budgétaire et commerciale qui contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs du plein emploi établis par la convention. Elle souligne à ce propos l’importance de la collaboration entre les principales institutions nationales chargées de la mise en œuvre de la politique de l’emploi, et espère que le prochain rapport contiendra également des informations sur les modalités de coopération entre l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANPEC) et les autres administrations ministérielles participant à l’élaboration et à la mise en place des mesures qui ont un impact sur l’emploi.

Le gouvernement indique qu’il a mis en place pour la période 2006-2008 un plan d’action «Initiatives-Emploi», qui vise à l’insertion de 200 000 demandeurs d’emploi à travers trois programmes actifs: IDMAJ (Insertion), TAEHIL (Qualification) et MOUKAWALATI (Mon entreprise). La commission note que, entre janvier et fin mai 2008, le programme «Insertion», qui vise à permettre aux jeunes de développer des compétences à travers une première expérience professionnelle au sein de l’entreprise, a bénéficié à 19 233 jeunes diplômés. Le programme «Qualification», qui vise à améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi, a bénéficié à 23 000 personnes. Le programme «Mon entreprise» vise à accompagner les porteurs de projets dans la création d’entreprises. Une évaluation de l’impact du plan d’action devra être conduite en 2009 par l’Observatoire national de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats atteints par les trois programmes actifs du plan d’action «Initiatives-Emploi» en termes d’insertion des demandeurs d’emploi. Le gouvernement est également invité à compléter son rapport avec des données sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme MOUKAWALATI, tant pour le nombre des entreprises crées, les secteurs économiques concernés et la part des femmes et des jeunes dans le dispositif, que pour son impact sur l’emploi et le chômage.

Emploi des femmes. Le gouvernement déclare dans son rapport que le système de formation professionnelle ne présente aucun biais discriminatoire structurant contre les filles. Aucune réglementation ne limite ou n’interdit l’accès des filles à une formation quelconque, et tous les choix leur sont désormais juridiquement ouverts. Le gouvernement indique également qu’il a pris des mesures pour éliminer toute discrimination à l’égard des jeunes en matière d’accès à la formation professionnelle. Le gouvernement a également fourni des données sur la part des femmes dans les différents niveaux de formation. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le progrès de la participation des femmes dans le marché du travail, l’impact de toutes mesures prises en ce sens, ainsi que les perspectives d’emploi qui s’ouvrent aux bénéficiaires à la suite des formations.

Promotion de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement rappelle la mise en place des dispositifs d’encouragement et de financement de la création de petites entreprises, notamment de la Charte des petites et moyennes entreprises. Dans les réponses au questionnaire pour l’étude d’ensemble de 2010 sur l’emploi, le gouvernement indique que la promotion des petites entreprises est un créneau qui requiert une attention particulière des pouvoirs publics, eu égard à la fois au rôle qu’elles jouent dans le renforcement du tissu économique national et à leurs capacités d’adaptation aux contraintes de la concurrence du marché international. Dans la cadre du programme «Mon entreprise», jusqu’à la fin du mois de mai 2008, environ 1 000 petites entreprises avaient été crées et 3 230 emplois générés. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations plus précises sur le montant des différents financements mis en place pour le développement des petites et moyennes entreprises, le nombre des entreprises bénéficiaires et les secteurs économiques concernés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a mis en place un Conseil national supérieur et des conseils régionaux et locaux de promotion de l’emploi. Le Conseil supérieur de promotion de l’emploi est un organisme consultatif dans lequel siègent les partenaires sociaux. Lors des deux réunions tenues en décembre 2007 et en février 2008, le conseil a adopté un certain nombre de recommandations pour l’évaluation des mesures de promotion de l’emploi, l’élaboration de nouveaux dispositifs et le renforcement du rôle des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les activités de cet organisme tripartite et sur la manière dont il est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.