Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Dans sa précédente observation, la commission avait noté les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2007 faisant état d’arrestations et d’emprisonnements arbitraires de représentants de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) au cours des dernières années. Elle note que dans une communication en date du 26 août 2009, la CSI indique de nouveaux cas d’arrestations et de harcèlement de syndicalistes de la CGSL. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que des réponses sur les questions soulevées par la CSI ont été fournies au comité de la liberté syndicale et que le conflit qui a engendré les arrestations a été réglé. La commission rappelle que les mesures d’arrestation et de détention, même pour une courte durée, de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, sans que leur soit imputé un délit ou sans qu’il existe un mandat judicaire, constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale. La commission prie instamment le gouvernement de garantir aux représentants de la CGSL l’exercice sans entrave de leurs droits syndicaux.

Par ailleurs, la commission avait noté les observations de 2007 du Congrès syndical du Gabon (CSG) indiquant le refus du gouvernement de considérer la problématique de la représentativité syndicale et demandant l’organisation d’élections professionnelles. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la désignation des centrales syndicales les plus représentatives du pays ne procède pas d’une décision unilatérale du gouvernement mais d’un accord conclu le 27 mars 2007 entre six centrales syndicales (COSYGA, CGSL, USAP, UTG, CONSINEQ et Intersyndicale) qui ont désigné les quatre plus représentatives pour participer aux organes consultatifs prévus par le Code du travail, cela avant une détermination ultérieure par le biais d’élections professionnelles. A cet égard, le gouvernement, confirmant que le problème de la représentativité des centrales syndicales soulevé par la CSG demeure d’actualité, renouvelle sa demande de bénéficier de l’assistance du Bureau dans l’organisation des élections professionnelles. La commission souhaite rappeler que la détermination des organisations les plus représentatives devrait se faire d’après des critères objectifs, préétablis et précis, de façon à éviter toute possibilité de partialité ou d’abus [voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 97]. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour résoudre le problème de la représentativité syndicale qu’il reconnaît et exprime l’espoir qu’il pourra bénéficier de l’assistance technique du Bureau. La commission prie le gouvernement de faire état dans son prochain rapport de tout progrès accomplis à cet égard.