Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Congé-éducation payé à des fins d’éducation générale. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en mars 2009, qui répond à la demande directe de 2005. La commission prend note des modifications apportées en 2007 à la loi sur la relation de travail, qui fait de l’employabilité un autre des objectifs de l’éducation des salariés. La commission note aussi que, en vertu de l’accord social conclu avec les partenaires sociaux pour 2007-2009, le gouvernement s’est efforcé de favoriser la reconversion, l’éducation complémentaire et l’emploi des travailleurs dont l’éducation est inadaptée, inachevée ou insuffisante. La commission prend note aussi des informations fournies dans le rapport du gouvernement sur plusieurs programmes d’étude et de formation des effectifs, programmes cofinancés par l’Union européenne, au moyen du Fonds social européen, dans le cadre d’une politique active de l’emploi axée sur la compétitivité, l’employabilité et la formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique nationale sur le congé-éducation payé, pour contribuer à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 3, de la convention, et sur la manière dont cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation (article 4). Prière de continuer de fournir des informations sur la manière dont sont financés les arrangements relatifs au congé-éducation payé (article 7).

2. Congé-éducation payé à des fins d’éducation syndicale. La commission note que les conditions d’octroi du congé-éducation payé à des fins d’éducation syndicale sont établies dans des conventions collectives sectorielles, en vertu desquelles le droit au congé-éducation payé n’est accordé qu’aux représentants syndicaux. La commission note aussi que des dispositions plus favorables à cet égard peuvent être accordées en vertu d’accords spécifiques avec l’employeur. La commission prend note des dispositions de la loi de 2007 sur la gestion avec la participation des travailleurs en vertu desquelles le congé-éducation payé est accordé également aux représentants des travailleurs nommés aux conseils de travailleurs afin d’acquérir les connaissances requises pour s’acquitter de leurs fonctions. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les autres mesures envisagées pour étendre l’octroi du congé-éducation payé à des fins d’éducation syndicale aux travailleurs autres que ceux qui ont des responsabilités syndicales (article 2 c)).