Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation et collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008 et des commentaires communiqués par la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP), reçus en août 2008. La commission note qu’un Département chargé du projet d’association travail et études a été créé en mars 2005 en vue de rendre plus accessible l’apprentissage tout au long de la vie et d’améliorer l’adéquation entre l’enseignement et le marché du travail. Le département susmentionné a notamment pour objectif d’assurer la formation, la reconversion et la formation continue des travailleurs et demandeurs d’emploi. En 2005-2007, ce département a procédé à la mise en place de 15 000 cours combinant le travail et les études, de 20 000 validations de filières d’enseignement préliminaires et d’une infrastructure destinée à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie, comprenant des bureaux spécialement constitués à cet effet. Dans le but d’améliorer le niveau des qualifications et de relever en conséquence le taux de participation au marché du travail, le mandat du département susmentionné a été prolongé jusqu’en 2011, de manière à permettre la création de 90 000 filières de travail et d’études, en mettant particulièrement l’accent sur les jeunes qui travaillent et qui n’ont pas de qualifications de base et les demandeurs d’emploi difficiles à placer. Le département en question prendra aussi en considération les développements à plus long terme de l’apprentissage tout au long de la vie dans le cadre d’un groupe de réflexion, d’une conférence sur l’apprentissage tout au long de la vie et de discussions sur la formation avec les partenaires sociaux. La commission note à ce propos, d’après les commentaires de la MHP, que le gouvernement envisage depuis longtemps de demander des recommandations au Conseil économique et social au sujet de l’apprentissage tout au long de la vie. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’Institut des régimes de prestations aux travailleurs (UWV) utilise un protocole de formation sous forme d’une série de conseils sur la question de savoir à quel moment une formation devrait être envisagée pour les bénéficiaires des UWV. La MHP se réfère aussi aux consultations menées pour discuter de l’élaboration d’un «manifeste de la formation». Enfin, le gouvernement indique que le régime de mesures incitatives destinées à encourager le recours à des chômeurs et à des travailleurs menacés de chômage (SVWW) pour occuper les emplois vacants a été supprimé. La MHP regrette à ce propos que ce régime n’ait pas été remplacé par un régime similaire tel qu’un régime axé sur la demande. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les activités du Département chargé du projet d’association travail et études, et sur d’autres mécanismes relatifs à l’élaboration de politiques et programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant en particulier comment une coordination effective est assurée et la manière dont les politiques et programmes sont liés à l’emploi et au service public de l’emploi. La commission prie également le gouvernement d’inclure des informations sur l’élaboration du «manifeste de la formation» et sur d’autres moyens par lesquels la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée, notamment dans le cadre du Conseil économique et social, en vue de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes de l’orientation et de la formation professionnelles.