Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que, depuis un certain nombre d’années, les rapports du gouvernement ne répondent pas aux points soulevés dans ses commentaires. Elle souligne à nouveau que ce manquement ne lui permet pas d’évaluer les progrès accomplis quant à l’application pratique de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le prochain rapport contienne des informations répondant à tous les points qu’elle a soulevés.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.