Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission avait pris note des indications du gouvernement à l’effet que les textes législatifs demandés précédemment par la commission ont été envoyés. Il semble cependant que ces textes n’ont pas été reçus. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des textes législatifs concernant le droit des fonctionnaires et agents des services publics de négocier collectivement, notamment les ordonnances concernant la fonction publique auxquelles le gouvernement se réfère dans son rapport, ainsi que des statistiques sur le nombre de syndicats d’employés des services publics existants dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations.