Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en septembre 2009, en réponse à la demande directe de 2008. Le gouvernement indique qu’il travaille en coordination avec le BIT, les partenaires sociaux ainsi qu’une équipe technique spécialisée à laquelle participent des professeurs universitaires. Le travail de cette équipe vise à préparer une politique nationale de l’emploi et à mettre en place un cadre spécial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi, ainsi que du cadre spécial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle. La commission invite également le gouvernement à inclure des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des emplois productifs dans le cadre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté.

La commission a pris connaissance du Programme de développement du secteur privé, élaboré en coordination avec plusieurs agences des Nations Unies, afin de mettre en place un cadre d’action dynamique pour le développement du secteur privé. Ce programme vise essentiellement à développer et à augmenter les opportunités d’emploi, à travers la promotion d’un environnement juridique favorable à la création d’entreprises, incluant les petites et moyennes entreprises. Dans l’étude d’ensemble de 2010, la commission souligne que la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. A cet égard, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation n^o 189).

Mesures pour promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que des fonds spéciaux ont été alloués permettant l’attribution de prêts à environ 100 000 demandeurs d’emploi, parmi lesquels figuraient les jeunes, les diplômés, les déplacés ainsi que les familles ayant subi des dommages. De même, 93 000 projets ont été à ce jour réalisés dans différentes régions du pays, qui avaient généré plus de 120 000 emplois. Le gouvernement indique également que le programme de réhabilitation communautaire destiné aux catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les personnes handicapées, les veuves et les épouses de travailleurs handicapés, est toujours en cours de mise en œuvre, et que des prêts ont été attribués à ces catégories de travailleurs afin de leur faciliter le lancement de petits projets. Le gouvernement indique que le suivi de ces projets est assuré afin de contrôler leur efficacité et les appuyer économiquement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur l’impact des mesures prises en faveur de catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en termes d’insertion sur le marché du travail.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que des efforts sont réalisés en coordination avec l’Office central des statistiques afin d’évaluer les besoins du marché du travail, en matière d’orientation et de formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une réunion de la Haute Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle s’est tenue les 4 et 5 janvier 2009, et qu’elle avait pour but de revoir ses travaux et préparer des recommandations pour les soumettre au secrétariat du Conseil des ministres qui, à son tour, les transmet aux autres ministères afin de prendre les mesures nécessaires. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les recommandations formulées par la Haute Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des précisions supplémentaires sur la participation des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.