Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, qui répond notamment à la demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le taux d’emploi, qui était passé de 68,61 pour cent en 2006 à 70,9 pour cent en 2008, a baissé ensuite (70 pour cent) début 2009 en raison de la crise mondiale. La commission prend note du double objectif de la politique socio-économique 2010-2013 de porter à 71,7 pour cent le taux d’emploi d’ici à 2013, et de faire reculer la pauvreté dans le dernier quintile de la société en accroissant le revenu de l’emploi dans ce segment. Elle note aussi que le but de parvenir à un taux d’emploi de 71,7 pour cent, fixé initialement pour 2010, a été reporté à 2012 en raison de la crise. Le gouvernement indique que ces instruments d’action sont entre autres les suivants: programmes d’aide sociale au travail, programmes pilotes de garantie de ressources, programmes d’allocations d’invalidité visant à promouvoir l’intégration, et agences spéciales pour certains groupes de la population. La Commission interministérielle pour la mise en œuvre de l’Agenda évalue les progrès accomplis dans le sens de ces objectifs et publie un rapport annuel détaillé. La commission se félicite de l’évaluation par le gouvernement du programme de 2007 Orot Letaasuka qui vise à intégrer les bénéficiaires de prestations sociales dans la main-d’œuvre au moyen de cours spéciaux et de mesures d’incitation financière. Cette évaluation indique une différence positive de 8,2 pour cent du taux d’emploi par rapport à celui du groupe témoin. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes et politiques qui visent à promouvoir des possibilités de plein emploi, productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs touchés par la crise. La commission invite aussi le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont ses programmes et mesures d’action visent spécifiquement la réduction de la pauvreté.

Mise en œuvre des mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport, des progrès accomplis pour accroître la qualité des placements du Service de l’emploi, y compris les modifications apportées à ses procédures d’enregistrement et d’entretien avec les demandeurs d’emploi, les améliorations technologiques de la maintenance de la base de données, la formation du personnel et la tenue d’ateliers spéciaux pour les travailleurs désavantagés. La commission invite le gouvernement à indiquer les résultats des nouvelles mesures du Service de l’emploi pour accroître les possibilités d’emploi productif et durable et assurer l’intégration des travailleurs désavantagés dans le marché du travail.

Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. Le gouvernement fait mention de la nouvelle législation adoptée en avril 2008 qui vise à promouvoir l’emploi des femmes. Le gouvernement a aussi estimé nécessaire d’intégrer 135 000 autres personnes afin de combler l’écart de 3 pour cent qui existe entre le taux d’emploi en Israël et le taux moyen d’emploi dans le G7, en s’intéressant particulièrement à certaines catégories de la population, par exemple les travailleurs d’origine éthiopienne et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que 5 millions de shekels ont été attribués pour améliorer les entreprises en place et pour créer de 150 à 200 nouvelles activités pour les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur le niveau d’emploi des catégories vulnérables de travailleurs.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il n’y a pas de modalités structurées pour les consultations avec les partenaires sociaux, et que le Conseil du service de l’emploi est inactif depuis un certain temps. Une organisation des employeurs et une organisation des travailleurs sont représentées dans un organe qui conseille le Directeur général. La commission souligne que le dialogue social, déjà essentiel en temps normal, le devient de plus en plus en temps de crise. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour prendre en compte les vues des parties intéressées au moment de formuler et de mettre en œuvre les politiques de l’emploi. La commission demande au gouvernement de traiter cette question essentielle dans son prochain rapport en démontrant comment les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés au moment de planifier et de mettre en œuvre des politiques, afin que leur expérience et leurs vues soient prises en compte.