Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6, paragraphes 1 et 2. Entrée sur le territoire. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, dès lors que le marin est en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable et que le navire satisfait aux conditions d’entrée, l’autorisation de séjour est accordée pour la période pendant laquelle le navire doit rester au port. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales garantissant qu’il est ainsi donné effet à cet article de la convention.

La commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, le texte de la législation nationale donnant effet à la convention, notamment l’ordonnance sur l’immigration chapitre 76, volume 1, de 1957, ainsi qu’un exemplaire de la pièce d’identité des gens de mer. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer de manière plus détaillée, et en se référant à la législation pertinente, les mesures prises pour donner effet à l’article 1, paragraphe 1, à l’article 3, à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 3, de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant l’application pratique de la convention, notamment, par exemple, des informations sur le nombre de pièces d’identité des gens de mer délivrées, ainsi que sur toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention.

La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur l’entrée en vigueur de la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Elle prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage de ratifier cet instrument, afin de rendre les pièces d’identité des gens de mer délivrées conformes aux prescriptions de cette convention, et de réduire au minimum les difficultés éventuelles qu’ont les marins lorsqu’ils demandent une permission à terre, une autorisation de transit, etc.