Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans un rapport reçu en novembre 2009, en réponse à l’observation de 2008.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique qu’en juin 2009 il a été décidé que les politiques économiques sectorielles, macroéconomiques et d’intégration régionale seraient axées sur la promotion de la création d’emplois de meilleure qualité et en plus grand nombre. Seront promus dans la pratique des facilités financières pour l’agriculture et l’élevage, les investissements étrangers créateurs d’emplois décents et le développement économique local. Il sera donné priorité aussi au passage au secteur formel, dans les activités agricoles et industrielles, des travailleurs qui se trouvent dans l’économie informelle. Selon les données publiées par le BIT dans Le travail dans le monde 2009, en 2008 le taux de chômage ouvert était de 5,9 pour cent et les travailleurs occupés dans le secteur informel représentaient 57,8 pour cent de l’ensemble des travailleurs. Selon des statistiques de l’Institut du Salvador de la sécurité sociale, l’emploi formel s’est accru de 22 476 emplois entre août 2007 et 2008. La manufacture, le commerce, la finance, les services à la personne et la construction ont été les activités qui ont le plus contribué à la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures visant à créer des emplois productifs avec l’aide du BIT, dans le cadre du Programme national pour le travail décent de 2007. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer les progrès accomplis dans le sens de l’élaboration et de l’adoption d’un plan national de l’emploi.

2. Impact des accords commerciaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les accords de libre-échange ont contribué au développement du secteur agricole, d’où un accroissement de la valeur des exportations des principaux produits agricoles et agro-industriels vers le marché des Etats-Unis. La commission note qu’a été mis en œuvre un programme d’officialisation de titres fonciers, l’accent étant mis sur l’autonomisation, économique en particulier, des femmes en milieu rural. De plus, les producteurs ont pu bénéficier d’une technologie propre à accroître la productivité et améliorer ainsi les récoltes et la qualité génétique du bétail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact qu’ont eu les accords commerciaux pour créer des emplois durables tant dans l’industrie que dans l’agriculture et l’élevage.

3. Mesures pour atténuer l’impact de la crise. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait mention des mesures visant à atténuer les effets nocifs de la crise économique mondiale. La commission note que des subventions ont été versées, que la liquidité du système financier a été accrue, que l’agriculture et l’élevage ont été renforcés grâce à la fourniture de semis de meilleure qualité, de même qu’ont été renforcés les programmes d’aide pour diminuer l’impact négatif de la hausse des prix sur le budget des ménages salvadoriens à revenu moyen. Le gouvernement a annoncé un plan global de lutte contre la crise qui donne la priorité à la protection des emplois existants et à la création de nouvelles sources de travail. De plus, seront favorisés les investissements publics à fort coefficient de création d’emplois, et seront étendus et améliorés les services publics, les infrastructures, ainsi que la construction et l’amélioration des logements sociaux. En accroissant les investissements publics, l’objectif est de créer des emplois, de promouvoir le développement local et de dynamiser les micro et petites entreprises à l’échelle locale en leur donnant accès aux marchés publics (achats et contrats). Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné l’importance qu’ont les consultations tripartites constantes et véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les consultations réalisées pour élaborer et exécuter une politique active de l’emploi qui permette de surmonter les effets négatifs de la crise mondiale. Prière aussi d’indiquer les consultations menées à bien avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

4. Mesures d’intermédiation de l’emploi. La commission prend note des informations fournies en ce qui concerne les initiatives menées à bien par le Réseau national des possibilités d’emploi. Le gouvernement a communiqué les résultats obtenus lors des 34 foires aux emplois qui se sont tenues en 2008 et qui ont permis de proposer 34 442 postes de travail et de placer 7 188 travailleurs. En juin 2009, neuf foires aux emplois s’étaient tenues au niveau national. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les résultats obtenus au moyen des initiatives d’intermédiation de l’emploi, y compris les activités menées dans le cadre des programmes de développement territorial axés sur la création d’emplois à l’échelle locale. De plus, la commission demande des informations sur les progrès accomplis dans le sens du renforcement et de la consolidation du Système public de l’emploi.

5. Groupes vulnérables. La commission prend note des mesures prises pour promouvoir la création d’emplois pour les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. Le ministère du Travail a pris différentes initiatives visant l’intégration des jeunes dans le monde du travail, y compris la tenue de trois foires aux emplois pour les jeunes; 12 000 jeunes y ont participé et les entreprises ont proposé 6 000 postes de travail. Le gouvernement cherche à promouvoir des programmes qui faciliteront l’accès des jeunes à un premier emploi et à prendre des mesures d’incitation à l’investissement productif à forte intensité de main-d’œuvre de jeunes et de femmes. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a souligné «l’importance d’insérer le plus rapidement possible les chômeurs dans la vie active». Ceci aura non seulement un impact positif sur l’individu mais également sur le renforcement de la cohésion sociale. Les chômeurs de longue durée, ainsi que les jeunes sans emploi, sont particulièrement susceptibles de se retrouver marginalisés et exclus de la société. Cette exclusion sociale est nuisible non seulement pour les personnes concernées directement, mais également pour leur communauté, et ceci ne peut qu’engendrer une aggravation de comportements antisociaux sous les effets de la frustration et de la privation (paragr. 799 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission a exhorté aussi les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant les jeunes chômeurs diplômés. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures destinées à accroître la participation des femmes au marché du travail et à garantir l’employabilité des jeunes.

6. Personnes handicapées. La commission a pris note des informations détaillées reçues en septembre 2010 avec le rapport sur la convention n^o 158. Elle a également pris note des mesures adoptées pour améliorer l’égalité d’accès à l’emploi des personnes handicapées, entre autres en organisant des foires aux emplois indépendants et des journées d’information sur la loi pour l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées, et sur la convention sur les droits des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les mesures prises pour faciliter l’insertion dans le marché ouvert du travail des personnes handicapées.

7. Petites et moyennes entreprises. La commission note que la Commission nationale des micro et petites entreprises a élaboré la stratégie 2010-2014 de soutien aux micro et petites entreprises, dont les axes stratégiques sont, entre autres, l’accroissement de la compétitivité des secteurs stratégiques, afin de renforcer les micro et petites entreprises et de contribuer à créer des conditions plus favorables pour ces entreprises. La commission rappelle que, dans l’étude d’ensemble de 2010, elle a souligné aussi le rôle essentiel que jouent les petites et moyennes entreprises dans la réduction de la pauvreté, en créant des emplois, comme l’indique aussi la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des politiques qui sont menées pour promouvoir le développement des entreprises et favoriser la compétitivité et la viabilité des micro, petites et moyennes entreprises.