Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’une loi complète sur la liberté syndicale est en cours d’élaboration, en vue de codifier tous les textes de lois existant en la matière dans un texte unique et de favoriser l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT et de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. Selon le rapport, un projet amélioré de la loi a déjà été examiné par le Conseil consultatif du travail et le ministère de la Justice et de la Police. La commission prie le gouvernement de communiquer toutes nouvelles informations sur les développements au sujet du processus d’adoption de la loi susmentionnée et de transmettre copie de cette loi aussitôt qu’elle sera adoptée.