Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 7 de la convention. Données statistiques. La commission note que, depuis la ratification de cette convention, le gouvernement n’a jamais communiqué de statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité chez les travailleurs peintres dus au saturnisme. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des statistiques au sujet du saturnisme prévues par l’article 7 de la convention en donnant des renseignements sur les méthodes statistiques adoptées.