Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 4 de la convention. Forme et contenu de la pièce d’identité des gens de mer. A la suite de son précédent commentaire, la commission prie le gouvernement de fournir un spécimen (pas une photocopie) du livret d’identité des gens de mer actuellement utilisé.

Article 5, paragraphe 2. Réadmission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune disposition législative donnant effet à cette disposition de la convention. Rappelant que, conformément à la convention, la pièce d’identité du marin est le seul document requis pour avoir accès au territoire d’un autre Etat partie à la convention et être réadmis dans l’Etat qui l’a émis, même après sa date d’expiration, la commission prie le gouvernement d’indiquer par quels moyens il permet l’entrée dans le pays d’un marin en possession d’une pièce d’identité de marin ukrainienne arrivée à expiration.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, qui a été adoptée par l’OIT afin de renforcer la sécurité dans les ports et aux frontières, en instaurant une pièce d’identité des gens de mer plus sûre et uniformisée à l’échelon mondial. En fait, la convention n^o 185 complète les dispositions prises dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) avec l’adoption du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS); elle établit les éléments de base concernant la teneur et la forme de la pièce d’identité des gens de mer et offre des orientations techniques en annexe pour aider les Etats Membres à adapter leur système tout en tenant compte de la situation nationale. A cet égard, la commission se réfère au résumé du consensus atteint lors de la réunion consultative sur la convention n^o 185, qui a eu lieu à Genève les 23 et 24 septembre 2010, selon lequel de nouvelles ratifications de cette convention et une reconnaissance plus large des pièces d’identité des gens de mer en vue de faciliter la permission à terre sont requises d’urgence, tout particulièrement parmi les Etats du port (voir document CSID/C.185/2010/4). En conséquence, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention n^o 185 dans un proche avenir et à tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.