Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Evolution de la législation. Niveau fédéral. La commission avait précédemment noté l’abrogation de l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne, qui avait limité l’accès des Premières Nations à la protection de la loi canadienne sur les droits de la personne. En ce qui concerne l’effet de cette abrogation, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un examen complet sera entrepris d’ici à 2013 et les résultats d’une étude, menée en collaboration avec les organisations nationales des peuples autochtones, devraient être publiés d’ici à la fin de 2011. La commission note également les préoccupations exprimées par le gouvernement concernant l’impact de cette abrogation sur le nombre et la complexité des plaintes qui devront être traitées par la Commission canadienne des droits de la personne, dans la mesure où celle-ci a désormais pour mandat de traiter les plaintes se rapportant à l’application de la loi indienne de 1985. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’examen des effets de l’abrogation de l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne, qui avait limité l’accès des Premières Nations à la protection contre la non-discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi que sur les mesures prises afin d’étudier l’impact de cette abrogation sur la Commission canadienne des droits de la personne. Se félicitant des informations fournies par le gouvernement sur les activités de sensibilisation qui ont été entreprises, la commission demande à ce que des informations sur ce point continuent à être fournies.

Evolution de la législation et des politiques. Provinces. La commission prend note de l’adoption de la législation en Nouvelle-Ecosse, dont le but est d’élargir la définition de «membre de la famille» afin d’autoriser des congés pour raisons familiales non rémunérés et d’interdire des politiques/plans/régimes ou pratiques de retraite obligatoire. La commission note toutefois l’indication du gouvernement selon laquelle les amendements qui mettent un terme à la retraite obligatoire ne sont pas clairs car la Cour suprême du Canada a pris par ailleurs une décision qui autorise la retraite obligatoire dans le cadre d’un plan de pensions. La commission note que l’Ontario a proposé l’élaboration d’une norme d’accessibilité à l’emploi, destinée à supprimer les obstacles à tous les stades de l’emploi des personnes handicapées qui est pratiquement achevée. La commission prend note également de la stratégie du Québec visant à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ce qui inclut, entre autres mesures, des dispositions en matière de marchés publics, ainsi que de la mise en place, dans la Saskatchewan, de l’équipe spéciale chargée de la diversité pour le service public. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis en matière de législation et de politique à l’échelle des provinces, et sur l’impact de telles mesures. Prière d’inclure également des informations concernant les territoires.

Harcèlement sexuel. En réponse à ses préoccupations concernant la prévalence du harcèlement sexuel à l’encontre des femmes dans l’emploi et le faible nombre de plaintes déposées, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail demandent toujours, lorsqu’ils effectuent des inspections sur le lieu de travail, quelle est la déclaration de politique de l’entreprise en matière de harcèlement sexuel, ce qui est requis par le Code du travail canadien. Les inspecteurs demandent également à l’employeur de respecter les prescriptions du Code en la matière. La commission note également que, selon le gouvernement, des discussions sont en cours sur la nécessité de renforcer l’efficacité du système de contrôle. Notant les informations générales fournies par le gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations détaillées sur le nombre et la nature des infractions constatées par l’inspection du travail ou qui lui ont été signalées en matière de harcèlement sexuel, y compris en cas d’absence de déclaration de politique sur le harcèlement sexuel, et sur toute mesure prise ainsi que sur toute décision judiciaire ou administrative ayant trait au harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur toute autre mesure prise afin de prévenir le harcèlement sexuel dans la pratique et de résoudre ce problème, ainsi que sur les résultats de l’examen du système de contrôle de l’application de la législation se rapportant au harcèlement sexuel.

Groupes désignés pour l’équité en matière d’emploi. Femmes, minorités visibles, personnes handicapées et peuples autochtones. La commission note les informations fournies concernant l’évolution des degrés de représentation des quatre groupes désignés conformément à la loi sur l’équité en matière d’emploi. Cette représentation a augmenté pour les femmes et les minorités visibles et semble avoir stagné pour les peuples autochtones et les personnes handicapées. La commission note les informations fournies concernant les résultats des 632 études de conformité menées dans le cadre des audits sur l’équité en matière d’emploi: programmes des entrepreneurs ayant passé marché avec l’Etat fédéral (FCP), selon lesquels six employeurs ne respectaient pas la loi sur l’équité en matière d’emploi et ne pouvaient donc pas prétendre à bénéficier de contrats de plus de 25 000 dollars canadiens. La commission note également les informations concernant les audits sur l’équité de l’emploi: programmes fixés par la loi sur l’équité en matière d’emploi, selon lesquels il incombe à la Commission canadienne des droits de la personne d’effectuer les audits des employeurs régis à l’échelle fédérale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les audits sur l’équité en matière d’emploi et sur toutes autres initiatives destinées à accroître les taux de représentation des groupes désignés, ainsi que sur les résultats de ces audits. Prière de fournir également des informations sur l’impact des mesures destinées à lutter contre la discrimination à l’encontre des minorités visibles dans l’emploi et dans la profession, y compris dans le cadre du plan d’action du Canada contre le racisme et de la stratégie de lutte contre le racisme sur le lieu de travail.

Programme de contestation judiciaire. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’envisager la restauration du programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été supprimé en septembre 2006 alors qu’il fournissait une aide pour des précédents d’importance nationale afin de préciser clairement les droits des communautés minoritaires de langue officielle et les droits à l’égalité des groupes défavorisés. La commission avait noté les préoccupations exprimées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), suite à la suppression du PCJ, en ce qui concerne les difficultés d’accès à la justice des peuples autochtones, des Afro-Canadiens et des personnes appartenant à des groupes minoritaires, et le fait qu’aucun mécanisme d’appui équivalent n’avait été mis en place (CERD/C/CAN/CO/18, 25 mai 2007, paragr. 26). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le PCJ n’a pas été rétabli mais qu’un nouveau programme de soutien aux droits en matière linguistique a été créé. La commission note le rapport de l’Expert indépendant sur les questions des minorités, qui indique que, si le financement au titre du PCJ a été partiellement restauré en ce qui concerne les droits linguistiques, il ne couvre pas d’autres problèmes liés aux minorités et à la discrimination autre que linguistique. Ce rapport recommande que la question de la suppression du PCJ soit réexaminée (A/HRC/13/23/Add.2, 8 mars 2010, paragr. 22 et 108 – en anglais seulement). Une recommandation semblable a été formulée par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (CEDAW/C/CAN/CO/7, 7 novembre 2007, paragr. 21 et 22). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les femmes, les peuples autochtones, les Afro-Canadiens et les personnes appartenant à des groupes minoritaires puissent avoir réellement accès dans la pratique aux procédures utilisées en cas de discrimination dans l’emploi et la profession, y compris en envisageant le réexamen de la question de la suppression du PCJ, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Rappelant la série d’activités menées par l’organisation Situation des femmes Canada (SFC) pour promouvoir l’égalité de genre dans l’emploi et la profession, la commission note les préoccupations exprimées par le CEDAW concernant la restructuration de SFC, qui a donné lieu à la fermeture de bon nombre de bureaux régionaux de SFC, rendant ainsi l’accès aux services de SFC plus difficile pour certaines femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées (ibid., paragr. 25–26). La commission prie le gouvernement d’envisager l’impact de la restructuration de SFC sur l’accès des femmes aux programmes et services qui facilitent leur accès à l’emploi et à la profession et de prendre les mesures afin d’éliminer tout effet négatif à l’encontre des femmes. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives destinées à promouvoir l’emploi des femmes dans les professions où les hommes sont traditionnellement majoritaires, ainsi que sur leur impact.

Peuples autochtones. La commission note les informations concernant la série d’initiatives destinées à aider à la formation et à améliorer les opportunités d’emploi des peuples autochtones, notamment la stratégie de mise en valeur des ressources humaines relatives aux peuples autochtones, le fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des autochtones et l’initiative d’innovations pancanadienne, qui est l’un des projets visant à mettre l’accent sur le soutien personnel et en termes de formation, offert aux femmes autochtones en vue de les aider à s’intégrer dans des emplois non traditionnels, par exemple dans les mines ou les secteurs du pétrole et du gaz naturel. Se félicitant de ces initiatives destinées à améliorer les opportunités d’emploi des peuples autochtones, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur leur impact en termes d’amélioration de l’accès des peuples autochtones à l’emploi et à une plus vaste gamme de professions. Prière de fournir également des informations sur toutes autres initiatives destinées à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination que subissent les peuples autochtones dans l’emploi et dans la profession, y compris celles qui sont axées principalement sur les femmes autochtones, tant aux niveaux fédéral, des provinces que des territoires.

Travailleurs migrants. La commission prend note des informations générales fournies par le gouvernement concernant le programme fédéral des aides familiaux résidents, qui fait partie du programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris de l’indication selon laquelle des mesures sont prises pour traiter les questions de surveillance et de conformité grâce à une initiative de surveillance multirégionale et multisectorielle. La commission note également la mise en place par le gouvernement de l’Ontario d’un système d’assistance téléphonique et de consultations, destiné à améliorer les conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires vulnérables, notamment par l’adoption d’une nouvelle législation destinée à mieux protéger les salariés qui font partie du programme fédéral des aides familiaux résidents. La commission note également les initiatives destinées à surmonter les obstacles qui se posent en termes de reconnaissance des qualifications des travailleurs migrants, y compris l’adoption des pratiques d’inscription équitables du Manitoba, dans le cadre de la loi de 2009 sur les professions réglementées et du cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications étrangères. En outre, la commission prend note du programme du Québec destiné à favoriser l’intégration des immigrants et des minorités visibles à l’emploi, grâce auquel, depuis 2005, 2 400 participants ont pu trouver un emploi. Notant les préoccupations exprimées précédemment concernant l’exploitation et les abus subis par les travailleurs domestiques migrants, employés dans le cadre du programme fédéral des aides familiaux résidents, et la vulnérabilité particulière des travailleurs domestiques, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la nature des activités de contrôle et de suivi, le nombre et la nature des violations des droits des travailleurs domestiques migrants signalées ou constatées ainsi que sur toutes sanctions imposées ou toutes réparations accordées. La commission demande également des informations sur le suivi des initiatives prises dans l’Ontario afin de mieux protéger les travailleurs migrants, et sur toute initiative de cet ordre prise dans le cadre d’autres juridictions canadiennes. Prière de fournir également des informations sur toute autre initiative destinée à promouvoir l’égalité des travailleurs migrants dans l’emploi et la profession.

Contrôle de l’application. Se félicitant des informations détaillées que le gouvernement a fournies au sujet des plaintes en matière de discrimination et des décisions prises à ce sujet par la Cour et les tribunaux au niveau fédéral et dans de nombreuses provinces, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris pour les provinces de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Ecosse et de la Saskatchewan, ainsi que pour les différents territoires. Prière de fournir également des informations sur l’impact de la nouvelle procédure de plainte instaurée dans l’Ontario sur le contrôle et l’application des dispositions sur la non-discrimination.