Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

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Demande directe

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Mécanismes de consultation. Choix des représentants. La commission a pris note des réponses succinctes fournies par le gouvernement à la précédente demande directe dans un rapport reçu en juin 2011. Le gouvernement indique que, bien qu’aucune procédure n’ait été fixée en ce qui concerne les consultations tripartites, une commission nationale tripartite en matière de normes internationales du travail sera bientôt fonctionnelle. Les représentants des employeurs et des travailleurs aux différentes consultations ou négociations sont toujours désignés par leurs organisations respectives (article 3 de la convention). La commission invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés pour établir une commission nationale tripartite (article 2). En attendant la mise en place d’une commission nationale tripartite, la commission invite le gouvernement à assurer des consultations efficaces sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Consultations tripartites requises par la convention. Dans son observation concernant l’obligation de soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence, la commission a pris note avec intérêt qu’en date du 10 octobre 2008 l’Assemblée nationale a reçu les instruments adoptés par la Conférence aux cours des sessions qui ont eu lieu entre 1988 et 2007. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les consultations tripartites tenues pendant la période couverte par le prochain rapport au sujet des questionnaires relatifs aux points de l’ordre du jour de la Conférence, la soumission à l’Assemblée nationale des conventions et recommandations adoptées lors des 99e et 100e sessions de la Conférence (2010 11) et au sujet de la préparation des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 a), b) et d)).

Article 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Support administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique qu’il est en train de relancer son programme de coopération avec le Programme de promotion de la Déclaration de l’OIT relative aux droits fondamentaux au travail (PAMODEC) pour le financement de la formation nécessaire aux partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à faire connaître toute évolution intervenue avec l’assistance du PAMODEC pour le financement de la formation nécessaire aux personnes participant aux procédures requises par la convention.