Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Grèce (Ratification: 1996)

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Observation

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La commission prend note des commentaires formulés au titre de l’article 23 de la Constitution de l’OIT par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) dans des communications en date des 28 et 29 juillet 2011, ainsi que de la réponse, du 16 mai 2011, du gouvernement au sujet de la première communication de la GSEE.

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sujet de l’application de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, à la Commission de l’application des normes pendant la 100e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2011). La commission note que la Commission de la Conférence s’est félicitée de l’indication du gouvernement selon laquelle il préparait avec l’OIT les modalités du séjour de la mission de haut niveau proposée par la commission d’experts pour mieux comprendre les problèmes évoqués par la GSEE dans ses commentaires concernant l’application de 12 conventions ratifiées par la Grèce. La Commission de la Conférence a également noté que les contacts avec le Fonds monétaire international (FMI) et l’Union européenne aideront la mission à comprendre la situation (Compte rendu provisoire no 18, partie II, pp. 73-79). La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui a séjourné dans le pays du 19 au 23 septembre 2011 et qui s’est réunie avec la Commission européenne et le FMI à Bruxelles et à Washington, DC, en octobre 2011.

La commission note que la plupart des questions soulevées dans le rapport de la mission de haut niveau portent sur la convention no 98 et elle se référera à ses commentaires au titre de cette convention en vue d’un examen général et d’une analyse plus détaillée de la situation.

Article 5 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note que la GSEE se réfère dans ses commentaires aux initiatives suivantes qui ont été prises pour répondre à la demande de mesures d’austérité et qui, selon la GSEE, portent atteinte à l’objectif de la convention, à savoir assurer la promotion de la négociation collective afin qu’elle soit progressivement étendue à tous les travailleurs, dont ceux du service public: l’imposition d’un gel temporaire des primes liées à l’avancement dans la carrière; la constitution d’un corps de «fonctionnaires réservistes» qui cache le licenciement collectif de milliers de travailleurs de la fonction publique et de l’ensemble du secteur public, cela sans aucune négociation; l’imposition, afin de lutter contre le chômage, de baisses décidées unilatéralement des salaires et des rémunérations au moyen de l’instauration d’une contribution spéciale de solidarité représentant 2 pour cent du salaire normal.

Tout en ayant à l’esprit les circonstances très particulières des interventions récentes, la commission rappelle que les autorités devraient privilégier dans toute la mesure possible la négociation collective pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires; si, en raison des circonstances, cela n’est pas possible, les mesures de ce genre devraient être limitées dans le temps et protéger le niveau de vie des travailleurs les plus touchés (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 264). La commission prie le gouvernement de fournir ses observations concernant les derniers commentaires de la GSEE et d’indiquer les mesures prises pour garantir la protection du niveau de vie des travailleurs les plus touchés par ces interventions. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux concernés seront en mesure prochainement de discuter pleinement du caractère temporaire des mesures imposées et d’envisager d’autres mesures qui pourraient être nécessaires au sujet des salaires des fonctionnaires ou de la constitution d’un corps de «fonctionnaires réservistes» de façon à privilégier autant que possible la détermination de ces questions au moyen de la négociation collective.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]