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Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Iraq (Ratification: 1978)

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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2012. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique que les rapports du BIT ont fait l’objet d’un examen lors de consultations entre les représentants du gouvernement et les représentants d’employeurs et de travailleurs, et que des réponses à ces rapports ont été établies. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites tenues sur tous les sujets relatifs aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, rapports à présenter au BIT).
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