Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Suriname (Ratification: 1976)

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Demande directe

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Articles 4, 8 et 12, paragraphe 2, de la convention. Paiement des salaires en nature – retenues sur salaires – paiement à intervalles réguliers. La commission prend note que le gouvernement indique qu’un nouveau projet de Code civil est en cours de préparation et que, dans le cadre de ce processus, il sera opéré des modifications aux articles 1614S et 1614T du code actuel, sur lequel la commission fait des commentaires depuis déjà un certain nombre d’années. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra des mesures appropriées afin que le texte du nouveau Code civil reflète pleinement ses précédents commentaires. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux en la matière et de lui transmettre le texte de la nouvelle législation lorsqu’il aura été adopté.