Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Djibouti (Ratification: 1978)

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Demande directe

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Article 3, paragraphe 1, de la convention. Droit des marins au rapatriement. La commission relève que, aux termes de l’article 121 du Code des affaires maritimes, le marin débarqué en fin de contrat hors de Djibouti doit être rapatrié aux frais du navire. Le gouvernement est prié de préciser si la législation nationale prévoit également, conformément aux prescriptions de la convention, le rapatriement du marin en cours de contrat et, le cas échéant, d’indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de pleinement se conformer à la convention sur ce point.
Article 4. Frais de rapatriement. La commission constate que l’article 123 du code précité dispose que, en règle générale, les frais de rapatriement incombent à l’armateur. Cet article ajoute toutefois que ces frais doivent être remboursés à l’armateur par le marin lorsque celui-ci est blessé ou est tombé malade. La commission rappelle qu’aux termes de la convention les frais de rapatriement ne peuvent être mis à la charge du marin s’il a été laissé en route en raison, entre autres, d’un accident survenu au service du navire ou d’une maladie qui n’est due ni à son fait volontaire ni à une faute de sa part. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de modifier, dans un proche avenir, la législation nationale en vue de la rendre conforme aux dispositions de la convention.
Article 6. Supervision par l’autorité publique. La commission note que, selon l’article 4 du Code des affaires maritimes, les consuls de Djibouti ont, hors du territoire national, autorité pour administrer les navires et les marins en escale. Prière d’indiquer si ces autorités ont reçu des instructions pour faire l’avance des frais de rapatriement des marins nationaux ou étrangers dans le cas où cela s’avérerait nécessaire.