Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Türkiye (Ratification: 1975)

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Observation

Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2020

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Articles 1 et 3 de la convention. Fixation de taux minima de salaires. La commission note que, suite aux consultations menées avec la Commission de détermination du salaire minimum, le gouvernement a procédé à un relèvement du salaire minimum national, qui a été fixé à compter de juillet 2013 à 804 livres turques (TRY) (environ 342 euros) par mois. La commission prend note à cet égard des commentaires de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ). Selon la TISK, il serait inapproprié de faire entrer les activités exercées à domicile dans le champ couvert par la législation sur le salaire minimum. Ces activités revêtent généralement la forme d’un travail rémunéré à la tâche, et il est impossible de fixer un salaire minimum pour le travail à la tâche. D’autre part, on ne saurait déterminer clairement si les personnes qui travaillent à domicile sont des travailleurs indépendants ou des travailleurs salariés. La TISK estime également que le taux d’inflation doit cesser de constituer le seul et unique facteur de fixation du salaire minimum et que, au contraire, d’autres facteurs tels que le ralentissement de l’économie, la baisse de la productivité ou la montée du chômage doivent aussi entrer en considération. Dans la fixation du salaire minimum, une attention doit être accordée à des facteurs économiques généraux, tels que l’accroissement de l’investissement, de l’emploi, des exportations et de la productivité, la lutte contre l’inflation, le resserrement du secteur informel et l’encouragement de la concurrence économique. En outre, pour enrayer l’aggravation du chômage chez les jeunes, un salaire minimum d’un taux inférieur devrait être instauré pour les jeunes jusqu’à 20 ans et non jusqu’à 16 ans. La TISK se réfère aux chiffres d’Eurostat selon lesquels le salaire minimum en Turquie est nettement plus élevé que dans neuf pays de l’Union européenne parmi ceux qui ont un système de salaire minimum national. La TISK se réfère également à une publication de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2011 selon laquelle le salaire minimum en Turquie serait le plus proche du salaire médian. Enfin, la TISK indique que, au cours de la période 2007 2011, la progression cumulée du salaire minimum a été de 53,8 pour cent alors que celle de l’indice des prix à la consommation a été de 47,5 pour cent.

Pour sa part, la TÜRK-IŞ estime toujours que le niveau du salaire minimum est loin de suffire à assurer un niveau de vie décent. Selon l’Institut turc de la statistique (TÜIK), en janvier 2011, le niveau minimum de subsistance pour un travailleur seul était de 900 livres (385 euros par mois) et le salaire minimum net annoncé par le Conseil du salaire minimum était de 629,95 livres par mois (environ 252 euros), ce qui correspond à un manque à gagner de 270,13 livres (environ 108 euros) par mois pour les travailleurs rémunérés au taux minimum. Au cours de la période 2007 2011, le salaire minimum a progressé en termes réels de 3,2 pour cent par an alors qu’au cours de la même période le Produit intérieur brut a progressé de 9,1 pour cent par an. Aujourd’hui, le salaire minimum journalier s’élève à 23,37 livres (environ 9,5 euros), ce qui est manifestement insuffisant pour satisfaire aux besoins essentiels du travailleur. On estime ainsi qu’un travailleur doit consacrer les trois quarts de son salaire minimum mensuel pour couvrir un loyer moyen. Sous prétexte de crise économique, davantage de sacrifices sont toujours imposés aux travailleurs rémunérés au taux minimum. Alors que la différence entre le salaire minimum et le salaire le plus bas d’un fonctionnaire était de 208 livres (environ 83 euros) en décembre 2003, ce différentiel a atteint aujourd’hui 701 livres (environ 280 euros). Enfin, la TÜRK-IŞ indique que les cotisations de sécurité sociale, les prélèvements fiscaux et les cotisations de chômage sont retenus sur un salaire minimum d’ores et déjà fixé à un niveau très bas, le niveau auquel le salaire minimum est fixé à l’heure actuelle étant inadéquat, inconsistant et irrégulier. La commission prie le gouvernement de communiquer tout commentaire qu’il voudra faire en réponse aux observations de la TISK et de la TÜRK-IŞ.

Article 4. Contrôle et sanctions. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle priait le gouvernement de clarifier certaines dispositions du Code du travail ayant trait à l’application de la législation nationale concernant le salaire minimum aux travailleurs exerçant leur activité à domicile et aux travailleurs domestiques. Dans son plus récent rapport, le gouvernement indique que, si le salaire minimum national est d’application générale et couvre donc toutes les catégories de travailleurs qui rentrent dans le champ d’application de la loi sur le travail no 4857, telles que les travailleurs domestiques, aucune procédure ne peut être envisagée à l’encontre des employeurs qui ne versent rien à des travailleurs à domicile ou à des travailleurs domestiques ou qui leur versent un salaire au taux minimum. La commission prie donc le gouvernement de fournir de plus amples explications sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que le respect de la législation relative au salaire minimum soit l’objet d’un contrôle et d’une application appropriés en ce qui concerne les travailleurs exerçant à domicile et les travailleurs domestiques, comme prescrit à l’article 4 de la convention.