Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

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Demande directe

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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique qu’aucune procédure n’a été fixée pour des consultations tripartites. En outre, le gouvernement indique que, lorsqu’une convention adoptée par la Conférence internationale du Travail est transmise au gouvernement en application de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées pour recueillir leur avis au sujet de la ratification. La commission est consciente de la difficile situation à laquelle le pays est confronté, du fait des événements qui l’ont ébranlé en mars 2013. La commission invite le gouvernement à assurer des consultations efficaces sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle invite également le gouvernement à faire connaître toute initiative éventuelle qui ait bénéficié de l’assistance du BIT en matière de normes internationales du travail.