Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Serbie (Ratification: 2003)

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Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de l’Union des employeurs de Serbie datée du 26 août 2013.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté précédemment que l’article 246 du Code pénal interdit la production, la détention ou la mise en circulation non autorisée de stupéfiants. La commission note que l’article 388, paragraphes 1 et 2, du Code pénal interdit de recruter, de transporter, de transférer, de vendre, d’acheter, de dissimuler ou d’héberger une personne mineure en vue de commettre un délit.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention en pratique. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les statistiques du bureau du Procureur général pour 2012, que 71 affaires liées à la traite de personnes mineures relevant de l’article 388 du Code pénal ont été enregistrées en 2012, et dix en 2013. Il y a eu 69 demandes d’enquêtes, dont 56 ont donné lieu à des condamnations, dont 29 assorties de peines de prison, trois autres décisions ne comprenant que des peines de prison avec sursis. En outre, concernant l’application de l’article 185 du Code pénal, qui punit l’exposition, l’acquisition et la possession de matériel pornographique ainsi que l’utilisation de personnes mineures dans le cadre de la pornographie, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que six cas ont été enregistrés en 2012 et 2013. Vingt demandes d’enquêtes ont été enregistrées, donnant lieu à des poursuites judiciaires pour 17 affaires et, dans dix affaires, des peines de prison ont été prononcées. La commission note néanmoins que le Comité des droits de l’homme, dans ses observations finales du 20 mai 2011, s’est dit inquiet des informations selon lesquelles plus de la moitié des victimes de la traite des personnes et du trafic des personnes à des fins d’exploitation sexuelle sont des mineurs (CCPR/C/SRB/CO/2, paragr. 16). A cet égard, la commission prie le gouvernement de renforcer la capacité des organes chargés de l’application de la loi pour que les auteurs de la traite des personnes fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que des poursuites judiciaires soient effectivement engagées à leur encontre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application des articles 185 et 388 du Code pénal, en particulier sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. 1. Traite des enfants. Plan d’action pour mettre en œuvre la nouvelle Stratégie pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes 2013-2018. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’un plan d’action pour mettre en œuvre la nouvelle Stratégie de la Serbie pour prévenir et lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes a été mis au point et devrait être adopté prochainement. La commission exprime l’espoir que le plan d’action pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie de la Serbie pour prévenir et lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes sera adopté et appliqué dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre de ce plan d’action pour combattre la traite des personnes de moins de 18 ans et sur les résultats obtenus.

2. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté la déclaration du gouvernement selon laquelle un projet de stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la traite et l’exploitation à des fins de prostitution et de pornographie était en cours d’élaboration.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale a délégué un représentant pour participer à l’élaboration du Projet de plan d’action pour la prévention et la protection des enfants contre l’exploitation à des fins pornographiques au moyen des technologies de l’information et de la communication pour 2012-2014. Le gouvernement indique en outre que ce document mettra aussi en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la traite et l’exploitation à des fins de prostitution et de pornographie pour 2012-2016. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du plan d’action pour la prévention et la protection des enfants contre l’exploitation à des fins pornographiques au moyen des technologies de l’information et de la communication pour 2012-2014, lorsqu’il aura été adopté, ainsi que sur la Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la traite des personnes et l’exploitation à des fins de prostitution et de pornographie.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants roms. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les différentes mesures prises pour améliorer la situation de la communauté rom, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement et de la santé. A cet égard, la commission note les informations du gouvernement indiquant que les membres de la communauté rom bénéficient désormais de la sécurité sociale et que de nouveaux logements ont été attribués à 43 familles qui reçoivent aussi une aide sociale et un soutien éducatif pour leurs enfants. En outre, la commission note que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale a créé en son sein des postes de conseillers pour l’intégration des Roms qui garantiront la mise en œuvre efficace de la stratégie visant à améliorer la situation des roms et de son plan d’action connexe. En outre, un réseau pour la protection des droits des enfants dans la communauté rom a été mis en place par les autorités locales. Selon les données fournies par l’Institut national de sécurité sociale en 2012, les autorités locales ont fourni 15 services différents aux enfants et aux jeunes, notamment des services d’aide familiale ou des services de soutien aux victimes de la traite des personnes. Le gouvernement fait également savoir que les centres de services sociaux (SSC), principaux prestataires de services sociaux dans la communauté locale, sont chargés de venir en aide aux enfants et aux jeunes, et d’assurer une protection élémentaire des droits et des intérêts des enfants, y compris des enfants roms.

La commission note également, d’après le deuxième rapport périodique soumis par le gouvernement en mars 2011 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, que le ministère de l’Education a pris différentes mesures pour protéger les minorités nationales, en particulier les Roms et les migrants, dans le système éducatif du pays. Ces mesures sont les suivantes: l’éducation préparatoire et préscolaire est gratuite pour tous les enfants; le Plan d’action complet pour l’amélioration de l’accès des Roms à l’éducation a été révisé et mis en œuvre; des manuels scolaires ont été fournis gratuitement aux élèves des première et deuxième classes du primaire; parallèlement, un guide sur la protection des enfants roms contre la discrimination dans l’enseignement a été élaboré par le ministère de l’Education et diffusé dans toutes les écoles primaires (E/C.12/SRB/2, paragr. 121). La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement et l’encourage à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’accès des enfants roms à l’éducation élémentaire gratuite et leur maintien dans celle-ci, afin d’assurer leur protection contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur leurs résultats, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la scolarisation et le recul de l’abandon scolaire chez les enfants roms.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles un centre de protection des victimes de la traite des personnes (dénommé le centre), chargé de coordonner la protection des victimes de la traite des personnes et de fournir une aide appropriée, a été mis en place en 2012. Ce centre est chargé à la fois d’identifier et d’évaluer la situation des victimes de la traite et de coordonner globalement les activités avec les autorités nationales et locales, telles que les SSC et autres organes et institutions fournissant des services sociaux aux victimes de la traite des personnes. Ces services recouvrent un hébergement convenable et sûr, l’assistance psychologique, juridique et médicale, l’accès à l’éducation ou à la formation professionnelle, ainsi que la coopération avec des organisations non gouvernementales ou autres organisations d’aide aux victimes. Selon le rapport du gouvernement, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale a élaboré un programme de formation destiné aux travailleurs sociaux du centre et des SSC et a organisé dix sessions de formation pour accroître leurs capacités à identifier et à assurer la protection des victimes potentielles de la traite des personnes. Cette formation a été dispensée dans 76 centres de services sociaux et a bénéficié à 277 professionnels, en 2011 et 2012. En outre, un manuel et des lignes directrices, destinés aux professionnels des services sociaux, ont été élaborés sur les modalités visant à prendre en charge, à protéger et à aider les victimes de la traite des personnes.

La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre d’enfants victimes de la traite identifiés et pris en charge par le centre. Selon ces données, sur les 79 victimes de la traite des personnes identifiées par le centre en 2012, 33 victimes étaient des enfants de moins de 18 ans, dont 27 filles et six garçons. La plupart des enfants ont été rendus à leur famille, d’autres ayant été confiés à des tuteurs temporaires, puis rapatriés dans leur pays d’origine. En outre, la commission note d’après le rapport du gouvernement que les données fournies par l’Institut national de sécurité sociale en 2012 indiquent que 44 enfants de moins de 18 ans victimes de la traite ont été enregistrés dans les centres de services sociaux et ont bénéficié de leurs services. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle deux refuges pour les victimes de la traite des personnes ont été mis en place dans le centre des services sociaux de Novi Sad et dans le foyer de femmes de Nis. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite, qui en ont été soustraits et sont pris en charge par le centre de protection des victimes de la traite des personnes, les centres de services sociaux et les centres d’accueil créés au centre de services sociaux de Novi Sad et au foyer pour les femmes de Nis.